Cas particulier
Dans le cadre du e-reporting, dans quelles situations une entreprise doit-elle transmettre les données de paiement à l’administration fiscale ?
Dans quel délai les données de transactions soumises au e-reporting doivent-elles être transmises à l’administration fiscale ?
Les opérations hors champ de la TVA doivent-elles faire l’objet d’une transmission d’information à l’administration ?
Les opérations hors champ TVA (ex. indemnités, opérations sans contrepartie) sont-elles soumises à la facturation électronique ou au e-reporting ?
Les personnes morales de droit public seront-elles dans l'obligation de recevoir des factures électroniques au sens de l'article 289 bis du CGI ?
Si une entreprise émet une facture électronique avant d’y être obligée, le destinataire doit-il l’accepter ?
Une entreprise utilise une prestataire pour l’émission et le recouvrement de mes factures : comment mes factures électroniques seront-elles transmises ?
Y-a t'il des aides ou subventions pour la mise en place d'une Plateforme Agréée (PA ex PDP) ?
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