La réforme de la facturation électronique suscite de nombreuses interrogations, notamment sur les opérations qui n’entrent pas dans le champ d’application de la TVA : indemnités, dédommagements, ou encore opérations sans véritable contrepartie financière. Doivent-elles donner lieu à une facture électronique ou à une transmission d’informations (e-reporting) à l’administration ? La réponse est claire : seules les opérations imposables au sens du Code général des impôts (CGI) sont concernées.

Le principe : seules les opérations dans le champ de la TVA sont concernées

Les obligations de facturation électronique et de transmission de données s’appliquent uniquement aux opérations qui :

• sont imposables au sens de l’article 256 du Code général des impôts (CGI),

• entrent dans le champ des articles 258 à 259 D du Code général des impôts (CGI),

• correspondent à des livraisons de biens ou prestations de services à titre onéreux,

• sont réalisées par un assujetti agissant en tant que tel.

En conséquence, les opérations qui ne répondent pas à ces critères (par exemple, une indemnité pour rupture de contrat) ne relèvent pas du dispositif.

Les exonérations prévues par le Code général des impôts (CGI)

Même si une opération entre dans le champ de la TVA, certaines exonérations s’appliquent (articles 261 à 261 E du Code général des impôts (CGI)).
Ces exonérations concernent par exemple :

• certaines opérations médicales,

• les activités d’enseignement,

• les opérations financières et bancaires,

• les prestations réalisées par certaines associations.

Dans ces cas précis, il n’y a pas d’obligation de recourir à la facturation électronique ou au e-reporting.

Exemples d’opérations hors champ

• Indemnités compensatrices (rupture de contrat, pénalités de retard) → hors champ TVA, donc hors facturation électronique.

• Opérations sans contrepartie réelle (ex. subvention non liée à un prix, dons) → non concernées.

• Flux internes entre entités d’un même groupe, lorsqu’ils ne donnent pas lieu à une opération imposable → exclus également.

En clair, si une opération n’est pas soumise à TVA, elle échappe au dispositif.

Une obligation qui demeure : recevoir des factures électroniques

Attention toutefois : même si une entreprise réalise exclusivement des opérations hors champ TVA, elle reste tenue de pouvoir recevoir des factures électroniques de ses fournisseurs.

• Elle doit donc être reliée à une Plateforme Agréée (PA ex PDP).

• Cette obligation s’appliquera dès le 1er septembre 2026, avec la mise en place progressive du dispositif.

Toute entreprise assujettie, même partiellement ou indirectement concernée, doit anticiper cette obligation de réception.

En résumé

• Oui : seules les opérations imposables au sens du Code général des impôts (CGI) et entrant dans le champ de la TVA sont soumises à la facturation électronique ou au e-reporting.

• Non : les opérations hors champ (indemnités, flux sans contrepartie, exonérations légales) ne sont pas concernées.

• Mais : toute entreprise, même si elle ne réalise que des opérations hors champ, doit pouvoir recevoir des factures électroniques de ses fournisseurs à compter de septembre 2026.

En clair : vous n’avez pas à facturer électroniquement des indemnités ou opérations hors TVA, mais vous devez tout de même être relié à une Plateforme Agréée pour la réception.