Si une entreprise émet une facture électronique avant d’y être obligée, le destinataire doit-il l’accepter ?
Dès septembre 2026, toutes les entreprises devront accepter les factures électroniques reçues, même si elles ne sont pas encore obligées d’émettre.
Oui. À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises, sans exception, auront l’obligation de recevoir les factures au format électronique, quel que soit leur statut ou leur taille (micro-entreprise, TPE, PME, ETI ou grande entreprise).
Même si l’émetteur n’est pas encore soumis à l’obligation d’émission (ex. une TPE avant septembre 2027), il peut décider d’envoyer ses factures sous format électronique structuré (Factur-X, UBL, CII).
Dans ce cas, le destinataire doit être en mesure de les recevoir via une Plateforme Agréée (PA ex PDP).
Il ne pourra pas refuser une facture électronique au motif qu’il préfère un PDF ou un papier : puisque la réception devient obligatoire et généralisée pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille.
Les grandes entreprises et ETI devront émettre en 2026 → toutes les entreprises qui travaillent avec elles devront donc être prêtes à recevoir dès cette date.
Les PME et micro-entrepreneurs devront également être équipés d’une solution compatible (logiciel connecté à une Plateforme Agréée (PA ex PDP) ou accès direct à une Plateforme Agréée (PA ex PDP)).
Risque en cas de non-préparation : un client qui ne met pas en place de solution ne pourra pas réceptionner ses factures, entraînant blocages de paiements et litiges.
Anticipez avec vos clients la capacité de réception dès 2026, même s’ils n’émettent pas encore.
Vérifiez que leur logiciel ou leur Plateforme Agréée (PA ex PDP) est déjà opérationnel pour centraliser et accepter toutes les factures électroniques entrantes.
Votre rôle clé sera d’éviter les blocages de flux en sensibilisant et en accompagnant vos clients sur ce point.
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