Dans quel délai les données de transactions soumises au e-reporting doivent-elles être transmises à l’administration fiscale ?
Le e-reporting n’est pas transmis en continu : la fréquence dépend de votre régime de TVA (bimestriel, trimestriel ou 3 fois/mois).
Les données de transactions (e-reporting) ne sont pas transmises en continu comme les factures électroniques B2B. Leur fréquence dépend du régime de TVA de l’entreprise, et l’envoi se fait via une Plateforme Agréée (PA ex PDP), qui transmet ensuite les informations au Portail Public de Facturation (PPF).
Exemple :
Franchise en base de TVA → transmission tous les 2 mois.
Régime réel normal mensuel → transmission 3 fois par mois.
Le calendrier précis figure dans le document officiel « Tableau – Fréquences et délais de transmission des données de transaction et de paiement » publié par la DGFiP.
Les grands principes
Transmission périodique, pas au fil de l’eau
Contrairement à une facture électronique (e-invoicing) qui est transmise dès émission, le e-reporting est agrégé et transmis à dates fixes.
Dépend du régime de TVA
Franchise en base → bimestriel.
Réel simplifié → selon échéances de TVA (trimestriel en général).
Réel normal mensuel → infra-mensuel (3 fois/mois).
Toujours via une Plateforme Agréée (PA ex PDP)
La Plateforme Agréée (PA ex PDP) consolide les données, contrôle leur conformité et les envoie au PPF.
Vous n’avez pas à transmettre directement à la DGFiP.
Objectif du dispositif
Alléger la charge déclarative : éviter une ressaisie dans la déclaration de TVA.
Améliorer la traçabilité : l’administration reçoit un flux régulier et centralisé.
Adapter le rythme à la taille et au régime de TVA de l’entreprise.
Rôle de l’expert-comptable
Votre mission sera d’expliquer le rythme applicable à chaque client selon son régime TVA, et de mettre en place des outils pour automatiser ces envois.
Pour un commerçant en franchise en base → consolider et transmettre tous les 2 mois.
Pour une PME au réel normal → organiser la gestion pour éviter un retard de transmission (3 dépôts mensuels).
Exemples concrets
Micro-entrepreneur en franchise en base : ses ventes B2C sont déclarées tous les 2 mois via sa Plateforme Agréée (PA ex PDP).
Artisan en réel simplifié : il transmet ses flux trimestriellement en même temps que sa TVA.
PME au réel normal : ses données doivent être envoyées 3 fois par mois automatiquement par son logiciel connecté.
En résumé
Factures électroniques (B2B France) → transmission immédiate, au fil de l’eau.
E-reporting (B2C, international, opérations non couvertes) → transmission périodique, selon votre régime de TVA.
Le rythme est fixé par la DGFiP et sécurisé par votre Plateforme Agréée (PA ex PDP) → Portail Public de Facturation (PPF).
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