Oui. À compter du 1er septembre 2026, les personnes morales de droit public (État, collectivités, établissements publics) auront l’obligation d’être en mesure de recevoir des factures électroniques conformes à l’article 289 bis du CGI. Concrètement, cela signifie qu’elles devront accepter les factures émises dans l’un des trois formats structurés prévus par la réforme comme pour les entreprises du secteur privé:

• Factur-X (PDF + données XML intégrées),

• UBL (Universal Business Language),

• CII (Cross Industry Invoice).

Ces factures seront réceptionnées via Chorus Pro, le portail public de facturation, qui restera la plateforme unique de référence pour la sphère publique.

Alignement avec la réforme

• Depuis 2017, les entités publiques reçoivent déjà des factures électroniques via Chorus Pro (commande publique).

• Dès 2026, leurs obligations seront parfaitement alignées avec celles des entreprises privées :

  • Réception des factures au format structuré,

  • Transmission automatique des données obligatoires au Portail Public de Facturation (PPF),

  • Intégration des données de TVA pour contrôle et pré-remplissage.

Cadre légal

• Code de la commande publique (ordonnance du 26 juin 2014 et articles associés).

• Article 289 bis du CGI : obligation pour tout assujetti à la TVA, y compris les personnes publiques agissant comme assujetties, de recevoir et émettre des factures électroniques dans les formats du socle.

Implications pour les entreprises qui facturent le public

• Un fournisseur (TPE, PME, ETI, GE) pourra envoyer ses factures :

  • soit via une Plateforme Agréée (PA ex PDP) reliée à Chorus Pro → modèle cible, unifié avec ses flux B2B,

  • soit directement via Chorus Pro (saisie, dépôt, API, EDI) → modèle transitoire maintenu jusqu’au 1er septembre 2027.

• Les entreprises n’auront donc pas besoin d’adapter spécifiquement leurs flux pour la sphère publique : les mêmes formats seront utilisés pour le privé et le public.

Exemple concret

• Un cabinet d’ingénierie facture une mission à une collectivité locale en 2027.
  Sa facture sera émise en Factur-X via sa Plateforme Agréée (PA ex PDP) → la Plateforme Agréée (PA ex PDP) transmettra automatiquement la facture structurée à Chorus Pro.

• Une PME vend des fournitures à un lycée public.
  Si elle n’a pas encore migré vers une Plateforme Agréée (PA ex PDP), elle pourra encore déposer la facture directement dans Chorus Pro jusqu’au 1er septembre 2027, mais elle devra respecter les formats structurés.

En résumé

• À partir du 1er septembre 2026, toutes les entités publiques devront recevoir des factures électroniques conformes à l’article 289 bis du CGI.

• Chorus Pro sera leur canal unique de réception, interconnecté avec les PA.

• Les formats acceptés seront Factur-X, UBL et CII, identiques à ceux du secteur privé.

• Objectif : aligner les règles publiques et privées pour un système homogène et sécurisé.