Une entreprise utilise une prestataire pour l’émission et le recouvrement de mes factures : comment mes factures électroniques seront-elles transmises ?
Un prestataire peut émettre vos factures électroniques s’il est PA ou connecté à une PA agréée. Vérifiez son statut pour garantir la conformité.
De nombreuses entreprises délèguent aujourd’hui l’édition de leurs factures ou le suivi du recouvrement à un prestataire externe (ex. logiciel SaaS, cabinet spécialisé, plateforme de recouvrement). Avec la réforme de la facturation électronique, une question essentielle se pose : vos factures émises par ce prestataire seront-elles conformes et correctement transmises à vos clients et à l’administration fiscale ?
Vérifier si votre prestataire est ou utilise une Plateforme Agréée (PA ex PDP)
La première étape consiste à vérifier le statut officiel de votre prestataire. Deux cas sont possibles :
Votre prestataire est une Plateforme Agréée (PA ex PDP)
Dans ce cas, vos factures électroniques suivent directement le circuit réglementaire :
conversion en format structuré (Factur-X, UBL, CII),
transmission au destinataire via l’interopérabilité des PA,
envoi des données fiscales nécessaires à la DGFiP via le Portail Public de Facturation (PPF).
Votre prestataire n’est pas une Plateforme Agréée (PA ex PDP)
Il doit alors être reconnu comme solution compatible. Cela suppose :
qu’il offre toutes les fonctionnalités attendues par la réforme (émission conforme, archivage, suivi des statuts),
et qu’il soit connecté à au moins une Plateforme Agréée (PA ex PDP) référencée dans l’annuaire officiel publié par la DGFiP.
Sans cette connexion, vos factures ne seront ni transmises aux clients, ni reconnues fiscalement.
Pourquoi cette vérification est essentielle
Le choix de votre prestataire impacte directement :
la validité fiscale de vos factures,
la fluidité des paiements (une facture hors circuit officiel peut être bloquée),
et votre conformité réglementaire (éviter amendes et rejets).
Si votre prestataire n’a pas le statut de Plateforme Agréée (PA ex PDP) ni celui de solution compatible connectée, vos flux ne seront pas conformes à la réforme.
Comment vérifier ?
La DGFiP met à disposition une liste officielle des plateformes agréées accessible ici Liste officielle des plateformes agréées – DGFiP
Recherchez si votre prestataire figure dans l’annuaire.
S’il n’y apparaît pas, demandez-lui avec quelle Plateforme Agréée (PA ex PDP) il est interconnecté.
N’hésitez pas à formaliser cette vérification par écrit (contrat, SLA) pour garantir la conformité de vos flux.
Exemple concret
Une PME confie sa facturation et le recouvrement à un prestataire spécialisé.
Si ce prestataire est une Plateforme Agréée (PA ex PDP), tout est conforme : factures transmises, statuts suivis, données envoyées à la DGFiP.
Si ce prestataire est seulement un outil de recouvrement non agréé, il doit obligatoirement être relié à une Plateforme Agréée (PA ex PDP) tierce pour que les factures entrent dans le circuit légal.
En résumé
Oui, vous pouvez continuer à utiliser un prestataire.
Mais : il doit être soit une Plateforme Agréée (PA), soit connecté à une Plateforme Agréée (PA ex PDP) en tant que solution compatible.
Vérifiez son statut dans l’annuaire officiel DGFiP et demandez les garanties de conformité.
Conseil : prenez contact directement avec votre prestataire pour confirmer son rôle dans la réforme et sécuriser vos flux.
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