Non. Les opérations qui sont hors champ d’application de la TVA ne sont pas concernées par le dispositif de transmission d’informations (e-reporting ou facture électronique). Seules les opérations qui relèvent de la TVA, telles que définies à l’article 290 du Code général des impôts (CGI), doivent obligatoirement être transmises à l’administration fiscale via une Plateforme Agréée (PA) connectée au Portail Public de Facturation (PPF).

Ce que dit la loi

Le périmètre est strictement limité aux opérations soumises à la TVA :

• Livraisons de biens et prestations de services réalisées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel,

• et imposables en France selon les règles de territorialité de la TVA (articles 258 à 259 D du CGI).

En conséquence :

• Une opération hors champ TVA (ex. indemnité non soumise à TVA, subvention, opération sans contrepartie) n’a pas à être reportée.

• Seules les opérations taxables doivent être intégrées dans les flux d’e-reporting.

Différence avec les mentions obligatoires sur une facture

Même si une facture peut contenir des informations diverses (références internes, éléments contractuels, indemnités), seules les données fiscales utiles sont remontées à la DGFiP. L’administration ne cherche pas à collecter la totalité des transactions économiques, mais uniquement celles qui ont un impact sur la collecte et le contrôle de la TVA.

Rôle de l’expert-comptable auprès de ses clients

Votre mission est d’aider vos clients à distinguer clairement :

1. Les opérations dans le champ TVA → soumises à facturation électronique ou e-reporting.

2. Les opérations hors champ TVA → exclues du dispositif, mais qui doivent quand même être correctement documentées pour justifier leur non-soumission en cas de contrôle.

Exemple :

• Une indemnité de résiliation facturée sans TVA → pas de transmission e-reporting.

• Une prestation de service facturée avec TVA → doit être intégrée dans l’e-invoicing (B2B France) ou dans l’e-reporting (B2C ou international).

Cas concrets à expliquer à vos clients

• Cas 1 : Association exonérée → si elle n’est pas assujettie à la TVA, ses opérations ne relèvent pas du e-reporting.

• Cas 2 : Indemnité versée pour retard contractuel → pas soumise à TVA → donc hors transmission.

• Cas 3 : Vente de biens à un particulier en Espagne → transaction intracommunautaire → soumise à TVA en France → doit être transmise en e-reporting.

En résumé

• Non, toutes les opérations économiques ne doivent pas être transmises.

• Seules celles relevant du champ d’application de la TVA (art. 290 du CGI) doivent être intégrées dans le dispositif.

• Les opérations hors champ TVA (indemnités, subventions non soumises, etc.) sont exclues du e-reporting.

• Le rôle de l’expert-comptable est clé pour sécuriser le tri entre opérations taxables et opérations hors champ.