Dans le cadre du e-reporting, dans quelles situations une entreprise doit-elle transmettre les données de paiement à l’administration fiscale ?
Dans le cas du e-reporting, les paiements doivent être transmis à l’administration uniquement si la TVA est due à l’encaissement (services, acomptes).
La transmission des données de paiement concerne uniquement certaines opérations, dans le cadre du e-reporting.
Vous devez transmettre ces données à l’administration lorsque :
La TVA est exigible à l’encaissement (ex. : prestations de services, acomptes facturés).
Le paiement constitue le fait générateur de la TVA, car il détermine le moment où la taxe devient collectée.
En revanche, vous n’avez pas à transmettre les données de paiement si :
Vous avez opté pour le paiement de la TVA sur les débits (la TVA devient exigible à la facturation).
L’opération est auto-liquidée par le preneur (ex. : certaines opérations intracommunautaires).
Les cas où le paiement doit être reporté
Prestations de services soumises à TVA sur encaissements → le paiement reçu déclenche l’exigibilité.
Acomptes facturés → transmission obligatoire de l’information sur le règlement.
Ventes où la TVA est due à l’encaissement → chaque paiement reçu doit être tracé et transmis.
Objectif du dispositif
Permettre à l’administration de pré-remplir les déclarations de TVA, en liant la facture et son paiement effectif.
Garantir un suivi précis de la TVA collectée et éviter les décalages entre facturation et encaissement.
En tant qu'Expert-comptable, votre rôle de conseil est principal
Identifier les opérations soumises à TVA sur encaissements.
Paramétrer les outils (logiciels, Plateforme Agréée (PA ex PDP)) afin que les paiements soient automatiquement remontés.
Vérifier que les acomptes et règlements sont correctement transmis dans le cadre du e-reporting.
Exemple concret
Un consultant facture une prestation de services de 5 000 € HT en mars, encaissée en avril → la TVA (1 000 €) est exigible en avril. Le paiement doit donc être transmis via sa Plateforme Agréée (PA ex PDP) à l’administration.
Une entreprise de bâtiment reçoit un acompte de 20 % sur un chantier → la TVA sur cet acompte doit être transmise immédiatement au fisc.
Une société ayant opté pour la TVA sur les débits → aucune transmission des paiements n’est requise : seule la facture suffit.
En résumé
Transmission des paiements uniquement si TVA due à l’encaissement (services, acomptes).
Pas d’obligation si TVA sur les débits ou auto-liquidation.
Les données transitent via votre Plateforme Agréée (PA ex PDP) vers le Portail Public de Facturation (PPF) pour centralisation.
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