Sanction de 500 € si pas de plateforme de réception au 1er septembre 2026
Amende de 500 € trois mois après mise en demeure pour défaut de choix de plateforme agréée. Escalade à 1 000 € par période de trois mois en cas de persistance.
À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France, quelle que soit leur taille, doivent disposer d'une plateforme agréée de réception de factures électroniques. Une sanction spécifique est prévue en cas de manquement.
Montant et déclenchement de la sanction
Une amende de 500 € est prévue, trois mois après l'envoi d'une mise en demeure par l'administration fiscale adressée à l'entreprise qui n'aurait pas choisi de plateforme agréée pour la réception de factures électroniques.
Escalade en cas de persistance
En cas de persistance du manquement, le montant est porté à 1 000 € après chaque période de trois mois suivant une mise en demeure infructueuse.
À distinguer de la sanction « facture non électronique »
Cette sanction est distincte de l'amende de 15 € par facture (plafonnée à 15 000 € par année civile) prévue lorsqu'une facture n'est pas déposée sous format électronique. La première infraction de ce type n'est pas sanctionnée.
Source : DGFiP — FAQ « J'approfondis la facturation électronique » (version du 20/04/2026), questions 2.4 et 2.5.
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