La non-conformité à la réforme de la facture électronique expose les entreprises à plusieurs types de sanctions : financières, opérationnelles, voire relationnelles. Voici ce qu’on sait à ce jour.

1. Amende pour facture non émise au format électronique

• Si une entreprise ne produit pas une facture au format structuré obligatoire (Factur-X, UBL, CII) ou continue à émettre une facture papier ou PDF simple, elle peut encourir une amende forfaitaire de 15 € par facture concernée. (Bpifrance)

• Cette amende est plafonnée à 15 000 € par année civile. (Bpifrance)

• En pratique, la première infraction est souvent tolérée, mais les manquements répétés peuvent être sanctionnés.

2. Sanction pour défaut de transmission des données (e-reporting)

• Pour les obligations de e-reporting (transmission des données sur les transactions B2C, internationales, etc.), l’amende prévue est de 250 € par transmission manquante ou incorrecte.

• Cette sanction est également plafonnée à 15 000 € par an.

• Là aussi, la tolérance initiale est envisagée par les sources, mais la rigueur sera appliquée en phase de pleine mise en œuvre.

3. Autres conséquences opérationnelles / relationnelles

Au-delà des pénalités financières, il existe des sanctions indirectes assez lourdes :

• Rejet ou blocage des factures : une facture émise hors format conforme pourrait être refusée ou ne jamais atteindre le client.

• Retards de paiement : si la facture n’est pas transmise ou acceptée dans les canaux légaux, le paiement peut être retardé, ce qui met à mal la trésorerie.

• Perte de crédibilité et litiges : face à des partenaires, ne pas respecter la réglementation peut affaiblir la confiance et engendrer des conflits commerciaux.

4. Contexte légal

• L’amende de 15 € par facture est inscrite dans les discussions sur les obligations liées à l’article 289 bis du CGI (relatif aux factures électroniques) tel que projeté dans les textes associés à la réforme. (LégiFrance)

• Le montant de 250 € pour le e-reporting est mentionné dans les sources spécialisées et dans les guides pratiques liés à la réforme.

En résumé

• L’amende la plus communément retenue pour une facture non conforme est 15 € par facture, plafonnée à 15 000 € par an.

• Le non-respect de l’obligation de transmission de données (e-reporting) peut donner lieu à 250 € par transmission, plafonné aussi à 15 000 € par an.

• En parallèle, des blocages de facturation, des retards de paiement et une dégradation des relations commerciales sont des risques très concrets.