Le calendrier de la réforme pour les SCI assujetties à la TVA s'articule autour de deux grandes échéances en fonction de la taille de la structure. Pour toutes les SCI concernées, l'obligation de réceptionner des factures sous format électronique débutera le 1er septembre 2026. Cela signifie qu'à cette date, vous devrez avoir choisi une plateforme de dématérialisation (portail public ou plateforme privée agréée) pour gérer vos factures d'achats.

Concernant l'émission des factures électroniques et la transmission des données (e-reporting), le calendrier se précise ainsi:

• 1er septembre 2026 : Obligation immédiate pour les SCI considérées comme des Grandes Entreprises (GE) ou des Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI).

• 1er septembre 2027 : Échéance finale pour les Petites Entreprises et les entreprises de taille moyenne, ce qui englobe la quasi-totalité des SCI de gestion.

Le non-respect de ces échéances peut exposer la société à des difficultés de gestion comptable et, à terme, à des sanctions administratives. La mise en conformité nécessite d'anticiper le choix d'un outil numérique adapté. L'objectif de l'État est de lutter contre la fraude à la TVA tout en simplifiant les déclarations de revenus des entreprises sur le long terme. Les opérations concernées incluent toutes les ventes et prestations de services réalisées entre entités assujetties établies en France. Pour les clients non-assujettis (particuliers) ou situés à l'étranger, c'est le dispositif du e-reporting de transaction qui prendra le relais pour assurer la transmission des données à l'administration.