Quelles sont les dates clés de mise en place de la réforme de la facture électronique ?
Septembre 2026 : grandes entreprises et ETI devront émettre. Septembre 2027 : obligation généralisée à toutes les entreprises assujetties à la TVA.
La réforme de la facturation électronique (RFE) va transformer en profondeur la manière dont les entreprises échangent leurs factures en France. Pour s’y préparer, il est essentiel de connaître le calendrier officiel, car les obligations ne seront pas les mêmes selon la taille et la nature des entreprises.
Voici un résumé des dates clés concernant la réforme de la facture électronique :
Les grandes entreprises et les ETI auront l’obligation d’émettre leurs factures électroniques dans l’un des formats retenus (Factur-X, UBL, CII).
Dans le même temps, toutes les entreprises assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille (PME, TPE, micro-entrepreneurs), devront être capables de recevoir des factures électroniques.
L’obligation d’émission sera généralisée à l’ensemble des entreprises, y compris les TPE, PME et micro-entrepreneurs.
Cette date marquera l’aboutissement de la réforme, avec un écosystème 100 % électronique pour l’émission et la réception des factures.
Un calendrier déjà repoussé
À noter : la réforme devait initialement entrer en vigueur en 2024, mais le gouvernement a décidé de repousser son déploiement afin de laisser davantage de temps aux entreprises, aux éditeurs de logiciels et aux plateformes pour se préparer. Ce décalage répond aux demandes des fédérations professionnelles qui craignaient un risque de retard technique et organisationnel.
Dans la pratique
Cela signifie qu’à partir de septembre 2027, toutes les entreprises assujetties à la TVA, sans exception, devront être en mesure d’émettre et de recevoir des factures électroniques.
Il est donc crucial d’anticiper dès maintenant la mise en conformité de son logiciel de facturation, de vérifier sa connexion à une plateforme agréée et d’informer ses équipes sur le changement de processus.
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