Que se passe-t-il pour les entreprises non soumises à la TVA et non inscrites à une PA qui reçoivent des factures de fournisseurs concernés par la réforme ?
Elles continueront à recevoir leurs factures comme avant (idem pour les entreprises étrangères). Un e-reporting est mis en place pour assurer la conformité des fournisseurs qui, eux, sont dans le champ de la réforme.
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