La réforme de la facturation électronique ne supprime pas le droit pour un client de contester ou refuser une facture. Elle encadre cependant ce processus grâce à un système de statuts standardisés qui permettent de tracer chaque étape du cycle de vie de la facture. Refuser une facture devient donc une démarche encadrée, transparente et sécurisée.

Oui, il est possible de refuser une facture électronique

Avec la réforme, chaque facture suit un cycle de vie tracé par statuts (émise, transmise, reçue, acceptée, payée, etc.).
Parmi ces statuts figure la possibilité de refuser une facture, dans certains cas précis :

• Vous n’êtes pas le bon destinataire (facture envoyée à tort).

• La facture est non conforme à ce qui a été convenu (devis, bon de commande, prestation non réalisée).

• Erreur manifeste (montant, TVA, référence manquante, etc.).

Le refus est donc un droit prévu par la réforme, mais il doit être justifié et réalisé selon la procédure officielle.

Comment refuser une facture ?

Le refus doit se faire directement via votre interface de facturation (logiciel ou Plateforme Agréée).

• Vous sélectionnez la facture concernée.

• Vous indiquez la motivation du refus (ex. “Facture non destinée à mon entreprise”, “Erreur de montant”).

• Le fournisseur est automatiquement notifié de ce refus, via sa propre plateforme.

Attention : le refus est définitif. Une fois posé, il ne peut pas être annulé. Si la facture doit être corrigée, le fournisseur devra émettre une nouvelle facture rectificative.

Et en cas de litige ou d’erreur non bloquante ?

Il existe également des statuts provisoires, permettant d’indiquer un litige en cours sans pour autant rejeter totalement la facture.
Exemples de statuts :

• “En cours de traitement” : la facture est examinée.

• “En litige” : désaccord sur les termes de la commande ou de la prestation.

• “Partiellement payée” : une partie seulement est acceptée.

Ces statuts offrent une souplesse de gestion, évitent de bloquer totalement les échanges et permettent au fournisseur d’être informé de la situation en temps réel.

Exemple pratique

• Une PME reçoit une facture fournisseur via sa PA.

• En vérifiant, elle constate que le montant facturé est supérieur à celui prévu au devis.

• Elle choisit le statut “Litige” et informe son fournisseur.

• Si la correction n’est pas possible, elle pourra ensuite refuser la facture et demander l’émission d’une nouvelle version conforme.

Le suivi via les statuts : un outil de transparence

L’un des grands avantages de la réforme est la mise en place d’un suivi standardisé.

• Chaque entreprise peut voir en temps réel l’avancement de ses factures.

• Les litiges ou refus sont immédiatement notifiés, évitant les malentendus.

• La transparence renforce la confiance entre clients et fournisseurs.

En résumé

• Oui, vous pouvez refuser une facture électronique.

• Le refus doit être justifié et réalisé via votre plateforme.

• Il est définitif : une nouvelle facture doit être émise en cas de correction.

• Pour les désaccords partiels, il existe des statuts de litige permettant d’informer le fournisseur sans bloquer totalement la facture.

• Le système de statuts assure une traçabilité complète et transparente.