L’une des principales questions soulevées par la réforme de la facturation électronique (RFE) est de savoir quand une opération doit donner lieu à une facture électronique et quand elle doit simplement faire l’objet d’une transmission de données à l’administration fiscale (e-reporting). La distinction repose essentiellement sur la qualité du client et sur le lieu d’établissement de l’opération.

Étape 1 : Identifier la qualité de votre client

Le premier critère à analyser est la nature du client :

• Client particulier ou personne morale non assujettie (B2C, associations exonérées, etc.) : dans ce cas, il n’y a pas d’obligation de facturation électronique. Vous devez simplement transmettre les données correspondantes à l’administration via l’e-reporting.

• Client professionnel assujetti à la TVA : vous entrez dans le champ de la facturation électronique, sous réserve des critères liés au lieu d’établissement.

En résumé, B2C = e-reporting, B2B assujetti en France = facturation électronique.

Étape 2 : Déterminer le lieu d’établissement du client

Une fois la qualité du client identifiée, il faut examiner son lieu d’établissement :

1. Client assujetti établi en France

   • Les opérations B2B domestiques relèvent de la facturation électronique obligatoire.

   • Vous devez émettre la facture via une solution compatible (logiciel de facturation relié à une Plateforme Agréée).

   • La PA transmet la facture au client et les données utiles à l’administration fiscale (DGFiP).

   • Trois conditions cumulatives doivent être réunies :

     • opération entre assujettis à la TVA établis en France,

     • opération entrant dans le champ de la TVA en France,

     • application des règles de facturation françaises.

2. Client assujetti établi à l’étranger (UE ou hors UE)

   • Il n’y a pas d’obligation de facturation électronique.

   • En revanche, des données relatives à ces opérations doivent être transmises à la DGFiP dans le cadre de l’e-reporting.

Étape 3 : Cas des opérations soumises à l’e-reporting

L’e-reporting s’applique lorsque la facturation électronique ne peut pas s’appliquer, mais que l’administration fiscale doit néanmoins recevoir les données de la transaction. Cela concerne notamment :

• Les ventes B2C (à des particuliers).

• Les opérations avec des clients étrangers (B2B hors de France).

• Certaines opérations spécifiques listées à l’article 290 du CGI, comme des prestations exonérées de TVA ou certaines opérations intracommunautaires.

La DGFiP met à disposition un tableau récapitulatif des opérations concernées par le e-reporting.

En pratique : facturation électronique vs e-reporting

• Facturation électronique : obligatoire pour toutes les opérations B2B domestiques entre assujettis à la TVA en France.

• E-reporting : obligatoire pour toutes les opérations B2C ou internationales.

Le PPF (Portail Public de Facturation) centralise l’ensemble des flux, qu’ils soient issus de la facturation électronique ou de l’e-reporting.

Chiffres clés

• 100 % des entreprises assujetties à la TVA seront concernées par la facturation électronique ou l’e-reporting d’ici septembre 2027 (DGFiP, 2024).

• En Italie, pionnière de la réforme, plus de 2 milliards de factures transitent chaque année via le système central, couvrant à la fois l’e-invoicing et l’e-reporting (OCDE, 2022).

En résumé

Pour déterminer si une opération relève de la facturation électronique ou de l’e-reporting :

1. Regardez la qualité du client : professionnel assujetti (facturation électronique) ou particulier/non assujetti (e-reporting).

2. Analysez le lieu d’établissement : France (facturation électronique) ou étranger (e-reporting).

3. Appliquez les règles fiscales françaises pour les B2B domestiques.

En clair : B2B domestique assujetti à la TVA = facturation électronique ; B2C ou international = e-reporting.