Qui est concerné par la réforme et comment savoir si un client doit s'inscrire à une Plateforme Agréée (PA) ?
La règle est simple : si le SIREN de l'entreprise apparaît dans l'annuaire chorus-pro (https://facturation.chorus-pro.gouv.fr/annuaire), elle doit s'inscrire à une PA (recherche possible jusqu'à 1000 SIREN via un import CSV). Les SCI et LMNP ne sont pas assujettis à la TVA mais restent concernés dès lors que leur SIREN apparaît dans l'annuaire ; hors du champ de la réforme (RFE), l'inscription n'est pas obligatoire pour les structures non assujetties.
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