Comment sont gérés les statuts d’une facture électronique (émise, reçue, payée…) ?
Chaque facture électronique suit un cycle de vie tracé : émise, transmise, reçue, refusée, payée… Découvrez les statuts obligatoires et facultatifs.
Avec la réforme de la facturation électronique, chaque facture ne sera plus un simple document envoyé par mail : elle suivra désormais un cycle de vie standardisé et tracé de bout en bout. Ce suivi repose sur des statuts obligatoires et facultatifs, qui assurent la transparence entre les partenaires commerciaux et permettent à l’administration fiscale de contrôler la conformité en temps réel.
Chaque facture électronique dispose de statuts qui jalonnent son cycle de vie :
Les statuts obligatoires (fiscaux)
Ils garantissent la conformité et la traçabilité :
Déposée / Émise : la facture a été créée dans le logiciel et déposée sur la Plateforme Agréée (PA).
Transmise : la facture a été envoyée au destinataire via sa plateforme.
Reçue : le client a bien réceptionné la facture.
Refusée : le client a rejeté la facture (erreur de montant, mauvais destinataire…).
Payée : le règlement est effectué.
Les statuts facultatifs (opérationnels)
Ils enrichissent le suivi commercial et comptable :
Acceptée : le client valide la facture.
En cours de traitement : la facture est intégrée dans le système du client.
Partiellement payée ou Litige : pour refléter la situation réelle de la facture.
Etc ...
En pratique
Le suivi des statuts se fait via la Plateforme Agréée (PA), qui joue l’intermédiaire obligatoire entre le logiciel de facturation et le Portail Public de Facturation (PPF).
Ces informations sont transmises automatiquement au PPF, garantissant une traçabilité complète.
Pour l’entreprise, cela facilite la gestion de trésorerie, les relances clients et le suivi des litiges.
Pourquoi c’est essentiel ?
Permet à l’administration de contrôler la TVA en temps réel.
Améliore la relation commerciale grâce à une transparence accrue.
Limite les litiges et retards de paiement en fournissant un suivi partagé et standardisé.
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