La facturation électronique soulève une question cruciale pour les entreprises : qui peut consulter mes factures et mes données de facturation ? La réponse est claire : l’accès est strictement encadré par la loi et limité aux seuls acteurs autorisés. Les factures ne sont pas publiques : elles circulent uniquement dans un cadre sécurisé, tracé et contrôlé.

Les acteurs directement concernés : vous et votre client/fournisseur

Comme aujourd’hui, les factures électroniques ne sont accessibles qu’aux parties prenantes de la transaction :

• L’émetteur (vous, l’entreprise qui facture),

• Le destinataire (votre client ou fournisseur).

Seuls ces deux acteurs disposent d’un accès complet à la facture (contenu, montants, TVA, conditions de paiement).

La Plateforme Agréée (PA) : un rôle technique et sécurisé

Si votre entreprise passe par une Plateforme Agréée (PA), celle-ci agit comme intermédiaire technique :

• Elle reçoit la facture, la convertit si nécessaire dans un format structuré (Factur-X, UBL, CII),

• Elle transmet la facture au destinataire final,

• Elle assure le reporting des données obligatoires à l’administration fiscale.

La PA n’exploite pas vos données à des fins commerciales : son rôle est encadré par l’agrément délivré par la DGFiP, qui impose des obligations strictes en matière de confidentialité et de sécurité.

L’administration fiscale (DGFiP) : accès limité aux données utiles

La DGFiP a accès aux données transmises via le Portail Public de Facturation (PPF).
Mais attention :

• L’administration n’a pas accès à l’intégralité de vos factures,

• Elle ne reçoit que les données nécessaires au contrôle de la TVA (montants HT, TTC, taux et montants de TVA, identifiants fiscaux, date et nature de l’opération),

• Les informations strictement commerciales (conditions particulières, descriptions détaillées, remises) restent dans le périmètre de l’échange entre client et fournisseur.

En clair, le fisc ne “lit” pas toutes vos factures, il exploite uniquement les données utiles à la collecte et au contrôle de la TVA.

Pas d’accès public aux factures

Les factures électroniques ne deviennent pas des documents publics.

• Elles ne sont accessibles ni à des tiers non concernés, ni à des concurrents.

• Les échanges sont tracés et sécurisés, avec un chiffrement qui protège les données sensibles.

• L’archivage légal est réalisé dans des espaces sécurisés, accessibles uniquement par l’entreprise et ses partenaires autorisés (ex. expert-comptable).

La souveraineté des données : un gage de confiance

Choisir une solution française comme MyUnisoft offre un atout supplémentaire :

• les données sont hébergées en France,

• elles restent sous juridiction nationale,

• aucun transfert hors UE n’est effectué.

Cette souveraineté garantit que vos données stratégiques ne seront jamais exploitées par des acteurs extérieurs au cadre réglementaire français et européen.

En résumé

L’accès aux factures électroniques est strictement limité :

• Vous et votre client/fournisseur,

• Votre Plateforme Agréée,

• La DGFiP, mais uniquement pour les données TVA.