La réforme de la facturation électronique repose sur deux notions clés souvent confondues : l’e-invoicing et l’e-reporting. Si ces termes sont complémentaires, ils recouvrent des réalités distinctes qui concernent directement toutes les entreprises assujetties à la TVA.

L’e-invoicing désigne l’émission et la réception de factures électroniques entre entreprises assujetties à la TVA en France, dans un contexte B2B domestique.

• Il remplace l’envoi des factures papier ou PDF simples.

• Les factures doivent circuler dans un format structuré (Factur-X, UBL, CII) via une Plateforme Agréée (PA).

• Exemple : une PME française qui facture une ETI française doit émettre sa facture en e-invoicing.

L’e-reporting, quant à lui, correspond à la transmission des données de facturation à l’administration fiscale dans les cas où il n’y a pas d’échange direct de facture électronique entre deux entreprises françaises.

• Il concerne principalement :

  • les ventes aux particuliers (B2C) ;

  • les transactions internationales (B2B cross-border).

• Exemple : un commerçant français qui vend à un particulier, ou une entreprise française qui facture un client en Espagne, doit transmettre les données de facturation à la DGFiP via le système d’e-reporting.

Complémentarité des deux dispositifs

• L’e-invoicing garantit la circulation fluide et sécurisée des factures entre entreprises françaises.

• L’e-reporting permet à l’État de disposer d’une vision globale de toutes les transactions, y compris celles qui échappent au circuit direct des factures électroniques.

• Ensemble, ces deux mécanismes renforcent la lutte contre la fraude à la TVA, estimée à 13 milliards d’euros par an en France et plus de 93 milliards en Europe (Commission européenne, 2022).

En résumé la Direction Générale des Fiances Publiques (DGFiP) annonce que « L’e-invoicing concerne la transmission des factures électroniques B2B domestiques, tandis que l’e-reporting permet de déclarer les transactions B2C et internationales. »