Quand l'obligation d'émission de factures électroniques s'appliquera-t-elle aux TPE/PME, et l'offre First permettra-t-elle un jour d'émettre comme l'offre Start ?
First ne sera jamais l'équivalent fonctionnel de Start, car Start est par définition une offre plus avancée. L'obligation d'émission via la PA pour les TPE/PME entre en vigueur au 1er septembre 2027 ; MyUnisoft sera conforme avant cette échéance.
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Amendes (15 € par facture, 250 € par défaut de transmission), blocages et retards de paiement : découvrez les sanctions prévues en cas de non-respect.
Sanctions en cas de non-respect de la facturation électronique
Définition de la facturation électronique La facturation électronique est un processus numérique permettant de créer, envoyer et recevoir des factures sous un format électronique. Contrairement aux factures papier, les factures électroniques sont souvent conformes à des normes spécifiques, garantissant leur intégrité et leur authenticité.
À qui s’applique la réforme de la facture électronique ?
La réforme s’applique à toutes les entreprises assujetties à la TVA : micro, TPE, PME, ETI et grandes entreprises. Découvrez qui doit émettre ou recevoir.
Peut-on continuer à facturer hors cadre officiel après la réforme ?
Non. Après 2026–2027, toute facture doit transiter par une Plateforme Agréée ou le PPF. Hors cadre officiel, elle sera rejetée et sans valeur fiscale.
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