La réforme française de la facture électronique (RFE) concerne avant tout les échanges domestiques entre entreprises assujetties à la TVA en France. Mais qu’en est-il des factures à destination ou en provenance de l’étranger ? Ces flux ne suivent pas exactement le même circuit que les factures nationales, mais ils restent soumis à des obligations de déclaration et de conformité.

Pas d’e-invoicing direct pour les factures internationales

Les factures émises ou reçues dans le cadre de transactions internationales ne transitent pas par le Portail Public de Facturation (PPF).
Concrètement :

• Une facture adressée à un client basé à l’étranger n’est pas transmise via le PPF.

• De même, une facture reçue d’un fournisseur étranger ne passe pas par une Plateforme Agréée française pour son traitement officiel.

Ces échanges ne sont donc pas intégrés dans le flux domestique d’e-invoicing.

Transmission obligatoire via l’e-reporting

Si les factures internationales échappent au PPF, elles doivent néanmoins être déclarées à l’administration fiscale française dans le cadre de l’e-reporting.

• Les entreprises doivent transmettre les données essentielles de ces factures (montants HT/TTC, TVA applicable, nature de la transaction, pays du client/fournisseur).

• Cette obligation vise à permettre à la DGFiP de suivre en temps réel les flux économiques, même lorsqu’ils dépassent les frontières françaises.

• Cela contribue à renforcer le contrôle de la TVA et à limiter les risques de fraude internationale.

Autrement dit, pas d’e-invoicing, mais un e-reporting obligatoire.

En pratique pour les entreprises

Pour gérer correctement les factures internationales, une entreprise doit :

1. Émettre ses factures internationales en format électronique, même si elles ne passent pas par le PPF.

2. Déclarer leurs données via l’e-reporting, afin de rester conforme aux obligations fiscales.

3. Archiver ces factures dans un espace sécurisé pendant la durée légale (10 ans).

4. S’appuyer sur son expert-comptable, qui pourront automatiser l’extraction et la transmission des données d’e-reporting.

En résumé

Les factures internationales ne passent pas par le PPF et échappent à l’e-invoicing domestique. Mais elles restent encadrées : elles doivent être émises en format électronique et faire l’objet d’un e-reporting obligatoire auprès de la DGFiP. Ainsi, la transparence et la conformité fiscale sont garanties, même pour les échanges transfrontaliers.