Ce n’est pas l’entreprise elle-même qui envoie ses factures directement à l’administration. C’est la Plateforme Agréée (PA ex PDP) choisie par l’émetteur qui assure ce rôle. La Plateforme Agréée (PA ex PDP) extrait automatiquement, à partir de la facture électronique, les données strictement utiles au contrôle fiscal, puis les transmet au Portail Public de Facturation (PPF).
Le PPF centralise ensuite toutes ces informations et les met à disposition de la DGFiP (Direction générale des Finances publiques) pour le suivi de la TVA et le pré-remplissage futur des déclarations.

Comment ça fonctionne concrètement ?

1. Création de la facture : l’entreprise émet une facture dans son logiciel compatible. Celle-ci doit être produite dans un format structuré conforme (Factur-X, UBL, CII).

2. Transmission à la Plateforme Agréée (PA ex PDP) : la facture est envoyée à la Plateforme Agréée de l’émetteur.

3. Extraction automatique : la Plateforme Agréée (PA ex PDP) identifie et extrait les mentions fiscales obligatoires (SIREN, date, base HT, TVA, montant TTC, etc.).

4. Envoi au PPF : ces données sont transmises au Portail Public de Facturation, qui joue le rôle de hub national.

5. Mise à disposition de la DGFiP : l’administration fiscale accède uniquement à ces données, sans voir les éléments purement contractuels.

En résumé : Entreprise → Plateforme Agréée (PA ex PDP) → PPF → DGFiP.

Garanties pour vos clients

• Automatisation totale : aucune saisie manuelle à refaire, tout est géré par la Plateforme Agréée (PA ex PDP).

• Sécurité et conformité : seules les mentions listées par les articles du CGI et du Code de commerce sont extraites.

• Simplicité pour l’entreprise : son rôle est simplement de choisir une Plateforme Agréée (PA ex PDP) agréée et de vérifier que son logiciel est bien connecté.

Rôle de l’expert-comptable

Votre accompagnement sera crucial pour :

• Vérifier la conformité des factures de vos clients : toutes les mentions obligatoires doivent figurer sur la facture initiale.

• Choisir la bonne PA : toutes ne se valent pas. Certaines offrent des services complémentaires (reporting, suivi des paiements, intégration comptable).

• Expliquer le rôle du PPF : beaucoup d’entrepreneurs imaginent “envoyer leurs factures directement au fisc”. Or, ce sont bien les plateformes qui jouent ce rôle d’intermédiaire technique et légal.

• Sécuriser la donnée : en s’assurant que l’extraction automatique ne crée pas de trous ou d’erreurs.

Exemple concret

Un micro-entrepreneur émet une facture de prestation de service de 1 000 € HT + 200 € de TVA :

• Dans sa facture complète figurent ses CGV, une description précise de la mission, les délais contractuels.

• La PA extrait uniquement : numéro de facture, date, SIREN fournisseur/client, base HT, TVA et TTC.

• Ces données sont transmises via le PPF à la DGFiP → qui peut ainsi suivre la TVA due, sans accéder au contenu contractuel.

En résumé pour vos clients

• Non, ce n’est pas l’entreprise qui transmet les données fiscales : c’est la Plateforme Agréée (PA ex PDP) qui fait le travail.

• Oui, le PPF est le passage obligatoire qui centralise et sécurise la transmission à la DGFiP.

• Pour une PME ou une TPE, l’enjeu est de choisir une PA fiable, bien connectée à leur logiciel, et de vérifier la qualité de leurs factures.