Le e-reporting concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA et établies en France, dès lors qu’elles réalisent des opérations hors du champ de l’e-invoicing. En pratique, cela vise principalement :

• les ventes à des particuliers (B2C),

• certaines opérations avec des associations ou organismes non assujettis,

• les transactions internationales : exportations, acquisitions intracommunautaires, livraisons intracommunautaires.

Certaines entreprises étrangères non établies en France peuvent aussi être concernées si leurs opérations sont réputées situées en France et soumises à TVA (ex. ventes à distance intracommunautaires de biens vers des particuliers français).

E-invoicing vs e-reporting : bien comprendre la différence

• E-invoicing → Transmission obligatoire des factures électroniques entre entreprises assujetties à la TVA établies en France (B2B domestique).

• E-reporting → Transmission de données fiscales, lorsqu’il n’y a pas de facture électronique échangée via le cadre français. Cela concerne :

  • les ventes à des particuliers,

  • les ventes à des clients étrangers,

  • certaines opérations B2B exonérées (ex. exportations).

L’entreprise ne transmet pas de facture complète, mais un flux de données normalisé qui permet à la DGFiP de suivre et contrôler la TVA.

Cadre légal

Le e-reporting s’appuie sur l’article 290 du CGI et les décrets d’application liés à la réforme.
Les données transmises suivent le même principe que pour l’e-invoicing :

• extraction automatisée par la Plateforme Agréée (PA ex PDP) de l’entreprise,

• transmission centralisée au Portail Public de Facturation (PPF),

• mise à disposition de la DGFiP pour contrôle et exploitation.

Implications pour les experts-comptables

Votre rôle auprès des clients est essentiel pour clarifier :

1. Qui est concerné ? → Toute entreprise assujettie à la TVA, même une TPE réalisant des ventes à des particuliers.

2. Quelles opérations suivre ? → Les flux B2C et les flux internationaux doivent obligatoirement être reportés.

3. Quels outils utiliser ? → Les logiciels de facturation et ERP doivent être capables de générer automatiquement les données de e-reporting et de les transmettre via une Plateforme Agréée (PA ex PDP) connectée au Portail Public de Facturation (PPF).

4. Quels risques en cas d’oubli ? → Amendes, rejet de conformité et surtout difficulté de justifier la TVA collectée.

Exemple concret à expliquer à vos clients

• Cas 1 : TPE française vendant à des particuliers → Chaque vente doit être transmise en e-reporting à la DGFiP (montant, TVA, date).

• Cas 2 : PME industrielle exportant vers l’Allemagne → Les livraisons intracommunautaires doivent être déclarées en e-reporting, même si la facture est émise au format électronique classique.

• Cas 3 : Entreprise étrangère vendant en ligne à des particuliers français → Dès lors que la TVA est due en France, l’entreprise est soumise à l’obligation de e-reporting.

En résumé

• Le e-reporting s’applique à toutes les entreprises assujetties à la TVA en France, pour leurs ventes B2C, leurs transactions internationales et certaines opérations spécifiques.

• Les entreprises étrangères peuvent aussi être concernées si leurs opérations sont imposables en France.

• Les experts-comptables doivent accompagner leurs clients en identifiant les flux concernés, en choisissant une PA adaptée et en intégrant ces obligations dans leur organisation.