La réforme de la facturation électronique ne modifie pas les principes fondamentaux de la facturation en France. Les règles d’émission des factures, fixées par le Code général des impôts (CGI), continuent de s’appliquer. La nouveauté réside dans le mode de transmission : les factures doivent désormais passer par une Plateforme Agréée (PA) et être déposées en temps réel dans un format structuré. Mais à quel rythme une entreprise doit-elle déposer ses factures électroniques ?

Les principes inchangés du Code général des impôts (CGI)

L’article 289-I.3 du CGI précise que :

• Une facture doit être émise dès la réalisation de la livraison de biens ou de la prestation de services.

• Autrement dit, le fait générateur en matière de TVA déclenche l’obligation d’émettre une facture.

La réforme n’allonge ni ne raccourcit ces délais : les entreprises doivent toujours facturer “au fil de l’eau”, conformément aux règles fiscales déjà en vigueur.

Ce qui change avec la réforme

Avec la facturation électronique :

• La facture n’est plus envoyée directement par mail ou courrier, mais déposée dans une Plateforme Agréée (PA ex PDP).

• La PA transmet la facture au client via sa propre PA et relaie simultanément les données essentielles à la DGFiP via le Portail Public de Facturation (PPF).

• Ce dépôt doit être effectué immédiatement après l’émission, c’est-à-dire dans le même délai que celui déjà prévu par la réglementation.

Concrètement : vous ne pourrez plus regrouper ou différer vos envois de factures ; chaque facture devra être déposée au moment où elle est émise.

Dépôt au fil de l’eau : un fonctionnement automatisé

Le passage à la facturation électronique facilite cette obligation, car :

• Les logiciels de facturation compatibles génèrent et déposent automatiquement la facture dès son émission.

• Les entreprises n’auront pas à effectuer de démarches supplémentaires : l’envoi et la transmission deviennent intégrés et automatisés.

• Le suivi est simplifié grâce aux statuts (émise, transmise, reçue, payée, refusée, etc.), qui permettent de tracer en temps réel le cycle de vie de chaque facture.

Exemple concret

• Une société de services réalise une prestation le 12 septembre 2027.

• Le fait générateur est la réalisation de cette prestation.

• Elle émet sa facture le jour même dans son logiciel de facturation → la facture est instantanément déposée dans sa Plateforme Agréée (PA ex PDP) → transmise au client et signalée à la DGFiP.

Le rythme reste donc identique à aujourd’hui : facturer dès la prestation réalisée ou la livraison de biens. La différence, c’est que le flux est désormais automatisé et structuré.

Les bénéfices pour vos clients

• Conformité garantie : en respectant les délais légaux, les entreprises évitent sanctions et litiges.

• Moins de ressaisie : le dépôt automatique supprime les manipulations manuelles.

• Trésorerie optimisée : une facture émise et transmise plus vite = un paiement déclenché plus rapidement.

En résumé

• Le rythme reste identique : une facture doit être émise dès le fait générateur de TVA (livraison ou prestation).

• La réforme impose que la facture soit immédiatement déposée via une Plateforme Agréée (PA ex PDP).

• L’obligation est donc de facturer au fil de l’eau, avec une transmission automatisée et tracée.