Les données de paiement doivent être transmises uniquement lorsque la TVA est exigible à l’encaissement (ex. prestations de services, acomptes). La manière de les transmettre dépend du type d’opération initiale :

• Si l’opération a fait l’objet d’une facture électronique (e-invoicing B2B domestique)
  Les données de paiement sont transmises en complétant le statut “Encaissée” de la facture, avec deux informations obligatoires :

  • la date d’encaissement,

  • le montant encaissé, ventilé par taux de TVA.

• Si l’opération a été déclarée en e-reporting (B2C ou international)
  Les données de paiement sont transmises via un flux XML dédié, contenant également la date d’encaissement et le montant encaissé par taux de TVA.

Points clés à retenir

• Transmission uniquement pour les opérations soumises à TVA sur encaissement.

• Pas de transmission si l’entreprise a opté pour la TVA sur les débits ou si l’opération est auto-liquidée.

• Les flux passent obligatoirement par une Plateforme Agréée (PA ex PDP), qui assure la mise en forme et l’envoi au Portail Public de Facturation (PPF).

Objectif du dispositif

• Assurer la cohérence entre factures et règlements, afin de fiabiliser la collecte de TVA.

• Préparer le pré-remplissage des déclarations de TVA par l’administration fiscale.

• Réduire les risques d’erreurs de déclaration et renforcer la transparence des flux financiers.

En tant qu'Expert-Comptable, il est alors important de

• Paramétrer avec vos clients la bonne remontée des statuts d’encaissement (pour e-invoicing).

• Vérifier la conformité des flux XML en e-reporting, surtout pour les activités B2C et internationales.

• Former les équipes à la saisie et au suivi des paiements dans les outils afin de garantir la traçabilité.

Exemple concret

• Un consultant facture une mission de 10 000 € HT soumise à TVA à l’encaissement.
  → La facture électronique est envoyée via sa Plateforme Agréée (PA ex PDP). Lors du paiement, il renseigne le statut “encaissée” avec la date et le montant (TVA ventilée) l'ensemble du flux est automatiquement traité par la Plateforme Agréée (PA ex PDP).

• Un site e-commerce vend 500 € TTC à un particulier en Espagne.
  → Pas d’e-invoicing, mais obligation de déclarer en e-reporting. Lors du paiement, un flux XML dédié est transmis via la PA au PPF, précisant date et ventilation TVA.

En résumé

• Deux modalités : statut “Encaissée” (si facture électronique) ou flux XML (si e-reporting).

• Transmission obligatoire uniquement pour les opérations soumises à TVA sur encaissement.

• Passage systématique par une Plateforme Agréée (PA ex PDP) vers le .Portail Public de Facturation (PPF)