Parce que l’administration fiscale n’a pas vocation à collecter toutes les informations commerciales ou contractuelles figurant sur une facture. Elle ne récupère que les données utiles à ses missions fiscales : contrôle de la TVA et préparation du futur pré-remplissage des déclarations. Concrètement, une facture électronique contient l’ensemble des mentions légales obligatoires prévues par le Code de commerce (art. L.441-9) et le Code général des impôts (CGI) (art. 242 nonies A annexe II). Mais seule une partie de ces informations est transmise à la DGFiP via le Portail Public de Facturation (PPF).

Un processus progressif entre 2026 et 2027

La réforme prévoit une montée en charge graduelle :

• 1er septembre 2026 : 26 données devront être transmises de manière structurée (identification fournisseur et client, date et numéro de facture, bases HT, TVA collectée, montant TTC, type d’opération, etc.).

• 1er septembre 2027 : le périmètre sera élargi à 34 données, avec des champs complémentaires comme l’adresse de livraison distincte, certaines options fiscales (TVA sur les débits), etc.

Cela permet aux entreprises, notamment les TPE/PME, de s’adapter progressivement sans surcharge immédiate.

Pourquoi ne pas tout transmettre ?

Deux raisons principales :

1. Respect de la confidentialité commerciale : l’État ne doit pas accéder aux détails contractuels ou stratégiques des entreprises (ex. conditions particulières, références internes, remises commerciales). Ces informations restent visibles uniquement pour le fournisseur et son client.

2. Ciblage des données fiscales : la DGFiP se concentre sur ce qui lui permet de suivre et fiabiliser la TVA. Les données extraites sont celles utiles au contrôle, pas au pilotage de la relation commerciale.

En clair, les données commerciales restent entre partenaires, tandis que les données fiscales remontent à l’administration.

Implications pour les experts-comptables

Votre rôle consiste à :

• Rassurer vos clients : l’État ne lit pas leurs contrats dans le détail, il se limite à la TVA et aux mentions fiscales essentielles.

• Vérifier la conformité des factures : toutes les mentions légales doivent figurer sur la facture, même si elles ne sont pas transmises à la DGFiP.

• Accompagner la mise en place progressive : dès 2026, vos clients devront gérer 26 données, puis 34 à partir de 2027.

• Anticiper le pré-remplissage de la TVA : en expliquant que cette remontée d’informations simplifiera les déclarations fiscales et réduira les risques d’erreurs.

Exemple pratique

Une PME de services émet une facture :

• Facture complète (client/fournisseur) : comprend une description précise des prestations, des conditions contractuelles, un échéancier.

• Données transmises via Plateforme Agréée (PA ex PDP) + Portail Public de Facturation (PPF) à la DGFiP : numéro de facture, date, identification fournisseur et client, base HT, montant TVA, montant TTC, type de prestation.

Résultat : le fisc dispose de ce qu’il faut pour contrôler la TVA, mais ne voit pas l’échéancier contractuel ni les conditions particulières.

En résumé

• Non, toutes les mentions d’une facture ne sont pas transmises à la DGFiP.

• Oui, seules les données fiscales essentielles sont extraites et centralisées via le PPF.

• La réforme prévoit une montée progressive : 26 données en 2026 → 34 en 2027.

• Les experts-comptables ont un rôle clé pour sécuriser la conformité et rassurer leurs clients sur la confidentialité.