La réforme de la facturation électronique soulève de nombreuses interrogations, notamment pour les acteurs qui ne sont pas des entreprises classiques : associations, professions libérales, cabinets médicaux, avocats et bien plus encore. Leur statut fiscal détermine directement s’ils doivent ou non se conformer aux nouvelles obligations.

La règle varie selon la situation fiscale de l’entreprise. Voici le principe qui permet de déterminer si votre entreprise est soumise à la réforme de la facture électronique :

• Associations et professions libérales assujetties à la TVA : elles sont soumises aux mêmes obligations que n’importe quelle entreprise. Elles devront donc émettre et recevoir leurs factures en format électronique via une Plateforme Agréée (PA, ex-PDP) ou un logiciel connecté au PPF.

• Associations et professions libérales non assujetties à la TVA : elles ne seront pas tenues d’émettre de factures électroniques. En revanche, elles devront être capables de recevoir des factures électroniques de leurs fournisseurs (ex. facture d’électricité, de télécommunication, d’eau, etc.).

En pratique

• Une association sportive ou culturelle soumise à la TVA sur certaines activités économiques devra passer par une solution de facturation électronique conforme.

• Un médecin ou un avocat exonéré de TVA ne sera pas obligé d’émettre, mais devra pouvoir accepter des factures électroniques de ses prestataires.

• Dans tous les cas, cela implique un minimum d’équipement numérique pour garantir la réception et l’archivage des factures.

Pourquoi cette distinction ?
La réforme s’applique aux assujettis à la TVA. L’objectif est de garantir une remontée fiable des données de TVA à l’administration. Les structures non assujetties n’ont pas cette obligation, cependant ces entreprises interagissent avec des fournisseurs soumis (eau, électricité, télécommunication,...), elles devront quand même pouvoir recevoir des factures électroniques.