En tant qu’expert-comptable, dois-je informer mes clients que l’administration récupère toutes les mentions des factures électroniques ?
Non. La DGFiP ne collecte pas toutes les mentions des factures. Les experts-comptables doivent rassurer leurs clients et veiller à la conformité fiscale.
Non. L’administration fiscale ne récupère pas l’intégralité des mentions d’une facture électronique. Elle n’accède qu’aux informations nécessaires à ses missions fiscales, principalement pour sécuriser la collecte de la TVA et préparer, à terme, le pré-remplissage des déclarations de TVA.
En tant qu’expert-comptable, vous devez rassurer vos clients : l’État ne lit pas leurs contrats commerciaux dans le détail.
Quelles données sont effectivement transmises ?
La DGFiP se limite aux informations définies par :
Parmi elles, on retrouve :
l’identification de l’émetteur et du destinataire (SIREN, adresses, etc.),
le numéro de facture et sa date d’émission,
la catégorie d’opération (bien, service, mixte),
la base HT, le montant de TVA collectée, le montant TTC,
l’option éventuelle de TVA sur les débits,
l’adresse de livraison si différente de la facturation.
Tout ce qui concerne les conditions commerciales détaillées (remises spécifiques, CGV, descriptif technique précis) reste hors du périmètre transmis.
Pourquoi est-ce important pour vos clients ?
Beaucoup de dirigeants craignent une “surveillance totale”. Vous pouvez clarifier que :
Les flux transmis sont filtrés : les plateformes agréées (PA ex PDP) et le Portail Public de Facturation (PPF) ne transmettent que les mentions listées par la loi.
La confidentialité commerciale reste garantie : les échanges contractuels détaillés restent visibles uniquement entre le fournisseur et son client.
Le fisc ne cherche pas à contrôler les contrats, mais uniquement à sécuriser la TVA et détecter d’éventuelles anomalies.
Rôle de l’expert-comptable
Grâce à la réforme de la facture électronique, votre rôle de conseil est mise à l'honneur :
Expliquer la frontière entre mentions légales obligatoires et données fiscales transmises.
Rassurer vos clients sur la confidentialité de leurs transactions.
Vérifier la conformité des mentions obligatoires sur les factures (qui restent à la charge de l’entreprise).
Accompagner la mise en place des bons outils, en veillant à ce que la PA ou le logiciel filtre et transmette uniquement les données prévues par le CGI.
Exemple pratique à expliquer à un client
Une PME de BTP émet une facture de chantier :
Facture complète (client/fournisseur) : description détaillée des travaux, conditions particulières, délais de livraison.
Données transmises à la DGFiP : identification client/fournisseur, numéro/date, base HT, TVA, total TTC.
Ainsi, l’administration a les informations fiscales, mais pas le détail contractuel du chantier.
En résumé
Non, l’administration n’accède pas à toutes les mentions d’une facture.
Oui, seules les données fiscales strictement nécessaires sont collectées.
Vous pouvez :
rassurer vos clients,
sécuriser leurs flux,
et vous positionner comme partenaire de confiance dans la réforme.
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