La transmission des données de transactions dans le cadre du e-reporting ne se fait jamais directement par l’entreprise auprès de l’administration. Elle passe obligatoirement par une Plateforme Agréée (PA ex PDP) connectée au Portail Public de Facturation (PPF). C’est donc la Plateforme Agréée (PA ex PDP) qui centralise, extrait et envoie uniquement les informations utiles prévues par l’article 242 nonies M de l’annexe II du CGI.

Quelles données transmettre selon les cas ?

Le périmètre du e-reporting dépend de la nature de l’opération :

1. Transactions avec des particuliers ou non-assujettis (B2C)

• Vous ne déclarez pas chaque facture individuellement.

• Ce sont des totaux agrégés, par jour et par période, qui doivent être transmis (ex. volume de ventes globales avec TVA collectée).

• Exemple : un commerçant qui encaisse 50 ventes en magasin sur une journée n’envoie pas 50 factures, mais un reporting consolidé.

1. Transactions internationales avec des professionnels (B2B étranger)

• Dans ce cas, les informations doivent être transmises par facture, à l’image des données d’une facture électronique domestique (numéro, date, client, montants HT, TVA, etc.).

• Exemple : une PME française qui facture une société allemande doit transmettre chaque facture émise, avec ses données normalisées, à la DGFiP via sa Plateforme Agréée (PA ex PDP).

1. Transmission technique

• Selon l’offre de service de la Plateforme Agréée (PA ex PDP), vous pourrez :

  • déposer directement la facture : la plateforme se charge d’en extraire les données utiles,

  • ou saisir/transmettre uniquement les données exigées dans un format structuré.

• Dans tous les cas, c’est la Plateforme Agréée (PA ex PDP) qui assure la conformité et la remontée vers le PPF.

Ce que cela change pour vos clients

• Plus de transmission manuelle à l’administration : tout est automatisé via la Plateforme Agréée (PA ex PDP).

• Les entreprises doivent simplement veiller à choisir une Plateforme Agréée (PA ex PDP) capable de gérer le e-reporting et non uniquement l’e-invoicing.

• Les solutions logicielles devront être mises à jour pour intégrer ces flux et éviter toute erreur de déclaration.

Rôle de l’expert-comptable

Votre mission clé sera :

1. Cartographier les flux de vos clients (B2B domestique, B2C, international) pour identifier les cas soumis au e-invoicing et ceux soumis au e-reporting.

2. Vérifier la conformité de leur logiciel : il doit être capable de consolider les données B2C et d’envoyer les factures internationales via une PA.

3. Former et sensibiliser les équipes : beaucoup de dirigeants pensent à tort que seul le B2B France est concerné. Le e-reporting élargit considérablement le périmètre.

Exemple concret à vulgariser

Une PME française réalise trois types d’opérations :

• B2B domestique : factures électroniques transmises via la Plateforme Agréée (PA ex PDP).

• B2C : ventes en ligne à des particuliers → reporting agrégé chaque jour, transmis automatiquement.

• Export hors UE : chaque facture doit être envoyée avec ses données fiscales précises via la Plateforme Agréée (PA ex PDP).

L’expert-comptable peut expliquer que tous les flux sont couverts (factures + reporting), mais sans surcharge administrative puisque l’automatisation est assurée par les plateformes.

En résumé

• C’est toujours la Plateforme Agréée (PA ex PDP) de l’entreprise qui se charge d’extraire et de transmettre les données de transactions à la DGFiP, via le PPF.

• Les obligations varient selon le type de client :

  • B2C/non-assujettis → reporting agrégé par jour,

  • B2B étranger → reporting par facture.

• L’entreprise peut continuer à envoyer ses factures au client final par le canal de son choix (mail, courrier…), mais le flux fiscal transite obligatoirement par le PPF.

• Le rôle de l’expert-comptable est central pour organiser cet enseignement, transition et sécuriser la conformité.