Combien de temps faut-il conserver une facture électronique ?
Une facture électronique doit être conservée 10 ans, comme une facture papier. L’archivage numérique facilite son stockage et garantit sa valeur probante et légale.
La réforme de la facturation électronique ne change pas tout : certaines règles restent identiques, notamment celles liées à la durée de conservation des factures. Qu’elles soient papier ou électroniques, les factures doivent être conservées pour répondre aux obligations fiscales et juridiques. La vraie nouveauté réside dans la méthode d’archivage, désormais numérique et sécurisé.
Une durée légale de 10 ans
En France, la durée légale de conservation des factures reste fixée à 10 ans (article L123-22 du Code de commerce et article L102 B du Livre des procédures fiscales).
Concrètement :
Une facture émise ou reçue en 2026 doit être conservée jusqu’en 2036.
Cette obligation s’applique à toutes les entreprises assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille (micro-entrepreneurs, TPE, PME, ETI, grands groupes).
La réforme n’a pas modifié cette règle, elle en a simplement modernisé les modalités.
Le numérique remplace le papier
Avec la généralisation de la facture électronique, ce n’est plus le papier qui fait foi, mais l’archivage électronique sécurisé.
Les factures ne doivent plus être imprimées pour être valables.
Elles doivent être stockées dans un espace numérique certifié, garantissant :
l’intégrité des données (aucune modification possible après archivage),
la traçabilité des accès,
la pérennité du fichier sur 10 ans.
Les Plateformes Agréées (PA) ou les logiciels connectés assurent cette conservation dans le respect des normes imposées par la DGFiP.
En cas de contrôle fiscal, l’entreprise doit être capable de présenter rapidement la facture électronique dans son format d’origine.
La valeur probante des factures électroniques
Une facture électronique archivée conformément à la réforme a la même valeur juridique qu’une facture papier, voire supérieure.
Chaque facture est horodatée et tracée lors de son émission et de sa transmission.
Les contrôles effectués en amont par la PA et le PPF garantissent son authenticité.
En cas de litige, elle constitue une preuve légale opposable devant les tribunaux.
La facture électronique devient donc un document encore plus fiable que la facture papier.
Conseils pratiques pour les entreprises
Pour respecter la durée de conservation et garantir la valeur probante :
Vérifiez que votre logiciel ou votre PA propose un module d’archivage conforme.
Ne comptez pas uniquement sur votre ordinateur personnel : les factures doivent être stockées dans un espace sécurisé, avec sauvegarde et traçabilité.
Travaillez avec votre expert-comptable, qui peut centraliser et archiver vos factures dans le cadre légal.
Testez l’export des factures pour être certain de pouvoir fournir les documents en cas de contrôle.
En résumé
La réforme n’a pas modifié la durée légale : une facture électronique doit être conservée pendant 10 ans, comme une facture papier.
La différence est que l’archivage devient numérique, sécurisé et probant, garantissant l’intégrité des données et leur opposabilité en cas de contrôle fiscal ou de litige.
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