Depuis le 1er janvier 2017, les entités publiques (État, collectivités territoriales, établissements publics) sont tenues de recevoir et d’émettre des factures électroniques via le portail Chorus Pro, conformément à l’ordonnance du 26 juin 2014 (désormais intégrée au Code de la commande publique). Avec la réforme de la facturation électronique, à compter du 1er septembre 2026, les règles applicables aux entités publiques seront alignées sur celles prévues pour les échanges B2B entre entreprises assujetties à la TVA :

• obligation d’utiliser un format structuré conforme (Factur-X, UBL, CII),

• obligation de transmettre certaines données de facturation à la DGFiP via le Portail Public de Facturation (PPF).

Les solutions pour les fournisseurs du secteur public

À l’occasion du déploiement de la réforme, deux options coexisteront pour simplifier la gestion des entreprises :

1. Utiliser une Plateforme Agréée (PA ex PDP) reliée à Chorus Pro

• L’entreprise passe par sa Plateforme Agréée (PA ex PDP) (qui gère déjà ses flux B2B),

• La Plateforme Agréée (PA ex PDP) transmet la facture à Chorus Pro,

• Avantage : un seul canal de facturation pour toutes les opérations (clients privés et publics).

1. Continuer à déposer directement sur Chorus Pro (formats actuels : saisie en ligne, dépôt de fichier, API, EDI).

• Cette option restera possible jusqu’au 1er septembre 2027.

• Objectif : laisser le temps aux entreprises de basculer progressivement vers l’utilisation unique d’une Plateforme Agréée (PA ex PDP).

Les obligations des entités publiques

• Les administrations resteront utilisatrices de Chorus Pro, mais devront elles aussi respecter l’article 289 bis du CGI pour les opérations réalisées en tant qu’assujetties à la TVA.

• Concrètement, elles devront émettre, recevoir et transmettre des factures électroniques via le PPF, comme n’importe quelle entreprise.

• L’État a fait le choix pragmatique de maintenir Chorus Pro comme plateforme pivot du secteur public, interconnectée avec les PA.

Rôle de l’expert-comptable

• Informer les clients fournisseurs du secteur public (TPE, PME, ETI) que la facturation électronique avec l’État passera aussi par une Plateforme Agréée (PA ex PDP) dès 2026.

• Anticiper la transition vers une solution unifiée, afin d’éviter une double gestion (Chorus Pro direct + Plateforme Agréée (PA ex PDP)).

• Veiller à la conformité des flux transmis (formats, données obligatoires, délais).

Exemple concret

• Une PME du BTP facturant à la fois des clients privés et une collectivité locale :
  Dès 2026, elle pourra envoyer toutes ses factures via sa Plateforme Agréée (PA ex PDP) unique, qui redirigera celles destinées au privé vers les Plateforme Agréée (PA ex PDP) des clients, et celles destinées au public vers Chorus Pro.

• Une association subventionnée émettant une facture à une mairie :
  Elle pourra encore utiliser Chorus Pro directement jusqu’en 2027, mais il sera recommandé de passer par une Plateforme Agréée (PA ex PDP) pour simplifier ses flux.

En résumé

• Depuis 2017 : obligation de passer par Chorus Pro pour les factures avec le secteur public.

• À partir de septembre 2026 : mêmes règles que pour les échanges B2B (formats, données obligatoires, transmission via PPF).

• Deux options pour les fournisseurs :

  1. passer par une Plateforme Agréée (PA ex PDP) reliée à Chorus Pro (solution cible et pérenne),

  2. ou continuer Chorus Pro direct jusqu’en septembre 2027.