Transaction France-France soumise à la TVA étrangère : quel dispositif ?
Une opération entre deux assujettis établis en France mais située dans un autre État membre n'entre ni dans la facturation électronique ni dans le e-reporting.
L'obligation de recours à la facturation électronique s'applique aux opérations entre deux assujettis établis en France pour lesquelles les règles de facturation françaises s'appliquent (article 289-0 du CGI). Si l'une de ces conditions n'est pas remplie, l'opération n'entre pas dans le champ de la facturation électronique.
Cas couverts par la facturation électronique
- Opération réputée située en France au sens des articles 258 à 259 D du CGI, réalisée entre deux assujettis établis en France.
- Opération réputée située hors de l'Union européenne au sens du 2° du II de l'article 289-0 du CGI, entre deux assujettis établis en France.
Cas exclu de la réforme
Une opération réputée située dans un autre État membre de l'UE, réalisée entre deux assujettis établis en France, n'entre ni dans le champ de la facturation électronique, ni dans celui du e-reporting. L'identification à la TVA et le paiement de la TVA ont lieu dans l'État membre où l'opération est réalisée.
Source : DGFiP — FAQ « J'approfondis la facturation électronique » (version du 20/04/2026), question 1.5.
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