La réforme de la facturation électronique ne modifie pas les mentions classiques déjà prévues par le Code de commerce et le Code général des impôts (CGI), mais elle introduit quatre nouvelles mentions obligatoires à des fins de gestion et de traçabilité des données. Ces ajouts, définis par le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022, entreront en vigueur le 1er septembre 2026 et concernent toutes les entreprises assujetties à la TVA.

Les mentions classiques qui demeurent obligatoires

Comme aujourd’hui, une facture électronique doit comporter l’ensemble des mentions prévues par la loi :

• identité de l’émetteur (nom, adresse, SIREN/SIRET),

• identité du client (dénomination, adresse, N° TVA intracommunautaire),

• numéro et date de facture,

• désignation des biens ou services facturés,

• prix unitaire HT, montant total HT et TTC,

• taux et montant de TVA,

• conditions de paiement, pénalités en cas de retard, etc.

Ces obligations ne changent pas avec la réforme.

Quatre nouvelles mentions obligatoires à partir du 1er septembre 2026

Le décret précité modifie l’article 242 nonies A de l’annexe II au CGI pour ajouter de nouvelles informations spécifiques. Chaque facture électronique devra obligatoirement inclure :

1. Le SIREN du client
   → afin d’identifier de façon unique et fiable le destinataire de la facture.

2. La catégorie de l’opération
   → précisant s’il s’agit d’une livraison de biens, d’une prestation de service ou d’une opération double (les deux à la fois).

3. L’option de paiement de la TVA sur les débits (le cas échéant)
   → mention utile lorsque l’entreprise a opté pour cette modalité particulière de déclaration et de règlement de la TVA.

4. L’adresse de livraison des biens (si différente de l’adresse de facturation)
   → afin d’assurer une traçabilité complète entre facturation, logistique et TVA.

Ces ajouts visent à fiabiliser les données transmises à l’administration via le Portail Public de Facturation (PPF).

Pourquoi ces nouvelles mentions sont importantes

• Traçabilité accrue : la DGFiP peut mieux suivre les opérations, limiter les risques de fraude et simplifier les contrôles fiscaux.

• Interopérabilité : en standardisant davantage les données, les factures circulent mieux entre les différentes plateformes agréées (PA).

• Conformité fiscale : l’absence d’une mention obligatoire pourra rendre une facture non conforme et entraîner des risques de rejet ou de sanction.

Exemple pratique

• Une entreprise de négoce facture un client professionnel en 2027.

• La facture électronique doit inclure : le SIREN du client, la mention “livraison de biens”, l’adresse de livraison (si différente du siège), et préciser si elle applique la TVA sur les débits.

• Sans ces éléments, la facture pourrait être rejetée par la plateforme ou signalée comme non conforme.

En résumé

• Les mentions classiques restent obligatoires (identité, TVA, prix, etc.).

• Quatre nouvelles mentions deviennent obligatoires dès septembre 2026 : SIREN du client, catégorie de l’opération, option TVA sur les débits, adresse de livraison (si différente).

• Ces mentions visent à fiabiliser et harmoniser les données dans le cadre de la facturation électronique.