La facture électronique ne se limite pas aux mentions classiques déjà présentes sur une facture papier ou PDF. La réforme impose d’ajouter des informations spécifiques pour permettre à l’administration fiscale de contrôler la TVA en temps réel et d’assurer la conformité des échanges.

Une facture électronique doit contenir :

1. Toutes les mentions légales habituelles : identité de l’émetteur et du client, SIREN/SIRET, numéro et date de facture, désignation des biens/services, montants HT/TTC, montant de la TVA, devise.

2. Des informations supplémentaires obligatoires :

   • Le type d’opération (livraison de biens, prestation de services, mixte).

   • La nature de la TVA appliquée (exonération, taux normal, réduit…).

Objectif de la réforme
Ces informations permettent à la DGFiP de :

• sécuriser la collecte de la TVA,

• réduire la fraude fiscale (estimée à plus de 20 milliards d’euros par an en France – source : Cour des comptes),

• automatiser le pré-remplissage des déclarations de TVA à partir de 2028.

Selon impots.gouv.fr : « La facture électronique doit contenir à la fois les mentions légales habituelles et des données spécifiques destinées au suivi et au contrôle de la TVA.