Peut-on changer de Plateforme Agréée (PA, ex-PDP) si on n’est pas satisfait ?
Oui, il est possible de changer de PA. L’interopérabilité est garantie, mais une résiliation formelle et une transition technique sont nécessaires.
Le choix d’une Plateforme Agréée (PA) est une étape cruciale pour se mettre en conformité avec la réforme de la facturation électronique. Mais comme pour tout prestataire, il peut arriver que la solution retenue ne corresponde plus aux besoins de l’entreprise. Dans ce cas, est-il possible de changer de PA en cours de route sans perdre sa conformité ?
Oui, il est tout à fait possible de changer de Plateforme Agréée (PA) si la plateforme choisie ne vous satisfait pas.
Toutes les Plateforme Agréée (PA) agréées par la DGFiP doivent garantir l’interopérabilité avec l’ensemble de l’écosystème.
Cela signifie que vos flux (factures, statuts, e-reporting) peuvent être transférés vers une autre plateforme sans rupture de conformité.
En pratique
Informer votre Plateforme Agréée (PA) actuelle : vous devez envoyer un courrier ou une notification de résiliation, selon les conditions prévues au contrat.
Choisir une nouvelle Plateforme Agréée (PA) : en vous assurant qu’elle figure bien dans l’annuaire officiel de la DGFiP.
Assurer la transition technique : vos flux de facturation seront redirigés vers la nouvelle plateforme, avec une continuité de service.
Paramétrer les nouveaux accès : cela inclut la configuration de vos logiciels (ERP, facturation, comptabilité).
Points à anticiper
Comme pour un changement d’opérateur télécom ou bancaire, il peut y avoir un préavis contractuel et des frais liés à la résiliation.
Une coordination technique est nécessaire pour éviter toute interruption dans l’émission ou la réception des factures.
Votre expert-comptable peut vous accompagner dans cette transition pour garantir la fluidité et la conformité.
Pourquoi c’est possible ?
L’interopérabilité est une obligation réglementaire imposée aux Plateforme Agréée (PA).
Cela évite de “verrouiller” les entreprises chez un prestataire et garantit la liberté de choix.
A savoir : En pratique, une entreprise sur cinq change de prestataire de gestion comptable ou de facturation tous les 5 ans (source : étude Xerfi, 2023)
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