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Je suis une holding : suis-je concernée par la réforme ?

La holding passive (patrimoniale) n'est pas assujettie à la TVA donc hors réforme. La holding animatrice (active) est assujettie et soumise aux mêmes obligations qu'une entreprise classique.

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Mis à jour le 22 avril 2026

Tout dépend du type de holding. On distingue deux cas.

1. Holding patrimoniale (« passive »)

La holding qui se limite à détenir des participations et à percevoir des dividendes n'est pas assujettie à la TVA. Elle n'est donc pas dans le champ de la réforme de la facturation électronique ni du e-reporting.

2. Holding animatrice (« active »)

La holding animatrice est devenue actrice dans la gestion du groupe, en rendant des prestations facturées aux filiales (services administratifs, financiers, juridiques, informatiques, etc.). À ce titre, elle est assujettie à la TVA.

La holding animatrice se comporte comme n'importe quelle entreprise assujettie à la TVA au regard de ses obligations en matière de :

  • facturation électronique (émission, réception, transmission) ;
  • e-reporting des données de transaction et de paiement.

Source : DGFiP — FAQ « J'approfondis la facturation électronique » (version du 20/04/2026), question 1.8.

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