La réforme de la facturation électronique concerne tous les formateurs indépendants et organismes de formation établis en France assujettis à la TVA — y compris ceux qui en sont exonérés (franchise en base, exonération NDA au titre de l'article 261-4-4° du CGI). Voici ce qui change concrètement, dans l'ordre.

Pourquoi les formateurs sont concernés (même sans TVA facturée)

L'obligation s'applique à toute entreprise établie en France assujettie à la TVA, quelle que soit sa forme juridique : EURL, SASU, SARL, EI, profession libérale, association, micro-entreprise. Les organismes de formation (OF) restent dans le champ même s'ils ne facturent pas la TVA au titre de leur agrément formation : la facture n'a pas de TVA mais elle reste une opération dans le champ de la TVA, et donc dans le champ de la réforme.

Concrètement, vos factures aux entreprises clientes, aux OPCO et aux branches professionnelles devront passer par une plateforme agréée, dans un format structuré.

Le calendrier qui s'applique aux formateurs et OF

• 1er septembre 2026 — Réception obligatoire de factures électroniques pour toutes les entreprises, donc tous les formateurs. Vous devez avoir choisi votre plateforme agréée et être techniquement prêt à recevoir.
• 1er septembre 2026 — Émission et e-reporting pour les grandes entreprises et ETI (rares dans le monde de la formation indépendante).
• 1er septembre 2027 — Émission et e-reporting pour les PME, TPE et micro-entreprises : c'est la date qui concerne la majorité des OF et des formateurs indépendants.

Un report éventuel de l'émission PME/TPE à 2028 a été évoqué (amendement de mars 2025) mais n'est pas confirmé par décret. Ne planifiez pas votre mise en conformité dessus.

E-invoicing vs e-reporting : où se situent vos prestations ?

La réforme repose sur deux obligations distinctes. Selon votre clientèle, vous serez concerné par l'une, l'autre ou les deux.

E-invoicing : factures B2B France

Concerne vos factures à des entreprises clientes établies en France (intra ou inter-entreprise, OPCO, branches). À partir de septembre 2027 (PME/micro), ces factures doivent être :

• émises en format structuré (Factur-X, UBL ou CII) ;
• transmises via une plateforme agréée (plus de PDF par e-mail) ;
• accompagnées de statuts de cycle de vie automatiques (déposée, rejetée, acceptée, payée).

E-reporting : transactions hors B2B France

Concerne les opérations qui ne donnent pas lieu à une facture B2B France. Pour un formateur, cela couvre typiquement :

• les formations vendues directement à des particuliers (B2C) ;
• les formations financées via le CPF / Mon Compte Formation, lorsqu'il s'agit d'une transaction au profit d'un particulier ;
• les prestations facturées à des entreprises étrangères (UE ou hors UE).

Le cas particulier du CPF et des financements OPCO

• OPCO : c'est un client professionnel établi en France. La facture relève de l'e-invoicing et passe par votre plateforme agréée, dans un format structuré.
• CPF / Mon Compte Formation : la prestation est in fine consommée par un particulier. La donnée correspondante relève du e-reporting (transmission des données de transaction à l'administration), même si la Caisse des dépôts intervient comme financeur.
• Formation cofinancée entreprise + salarié : la part facturée à l'entreprise relève du e-invoicing, la part éventuelle au salarié du e-reporting.

Quel format choisir ? Factur-X recommandé

Trois formats sont acceptés : Factur-X, UBL et CII. Pour la quasi-totalité des formateurs et OF :

• Factur-X est le bon choix : c'est un format hybride (un PDF lisible par l'humain + un fichier XML structuré intégré). Vous gardez une facture compréhensible visuellement, exploitable automatiquement par vos clients.
• Le profil EN 16931 couvre les besoins courants des OF.
• UBL et CII (XML pur) sont plutôt destinés aux grands groupes équipés d'un ERP.

Vérifiez que votre logiciel de gestion d'OF ou votre logiciel de facturation génère bien du Factur-X (et non un simple PDF).

Mentions obligatoires supplémentaires sur vos factures

En complément des mentions classiques (numéro, date, désignation, prix unitaire, montant), la réforme impose d'ajouter :

• SIREN de l'émetteur et du destinataire (le SIREN devient l'identifiant principal, plus seulement le RCS) ;
• Numéro de TVA intracommunautaire, même si vous êtes exonéré de TVA ;
• Nature de la transaction (B2B, B2C, export, etc.) — utile pour le e-reporting ;
• Numéro de bon de commande si l'acheteur l'exige (fréquent avec les OPCO et les grands comptes) ;
• Adresse de livraison si elle diffère de l'adresse de facturation ;
• Statut de paiement (généré automatiquement par la plateforme).

OF exonérés de TVA : conservez la mention de la base légale d'exonération sur chaque facture, par exemple « Exonération de TVA — article 261-4-4° du CGI ».

Le portail public PPF a été abandonné : il faut une plateforme agréée

Le Portail Public de Facturation (PPF), prévu initialement comme solution gratuite de l'État, a été abandonné en octobre 2024 dans son rôle d'émission/réception de factures. Conséquence : toutes les entreprises doivent passer par une plateforme agréée privée (anciennement « PDP »), pour émettre et pour recevoir leurs factures.

Comment choisir sa plateforme quand on est formateur ou petit OF

• Vérifier l'inscription officielle sur la liste publiée sur impots.gouv.fr.
• Compatibilité avec votre logiciel de gestion d'OF (Digiforma, Dendreo, Sc-Form, etc.) ou votre outil de facturation (Pennylane, Sage, Cegid, Qonto…).
• Support du format Factur-X en émission et en réception.
• Tarification adaptée à un faible volume (souvent forfaitaire ou à la facture).
• Accompagnement à la migration et documentation en français.

Sanctions : ce que vous risquez si vous n'êtes pas prêt

• Pas de plateforme de réception au 1er septembre 2026 : amende de 500 € trois mois après mise en demeure, portée à 1 000 € par période de trois mois en cas de persistance.
• Facture non déposée au format électronique (à compter de votre date d'entrée en vigueur émission) : 15 € par facture, plafonnée à 15 000 € par année civile. La première infraction n'est pas sanctionnée.

Plan d'action recommandé pour un formateur ou un OF

1. D'ici fin 2025 : lister vos types de clients (entreprises, OPCO, particuliers, étrangers) pour identifier ce qui relève de l'e-invoicing et du e-reporting.
2. 1er semestre 2026 : choisir une plateforme agréée et la connecter à votre outil de facturation / gestion d'OF.
3. Avant le 1er septembre 2026 : être en mesure de recevoir une facture électronique sur votre plateforme (factures fournisseurs, sous-traitants formateurs, frais de salle, etc.).
4. Courant 2026-2027 : adapter vos modèles de facture (SIREN client, TVA intracom même si exonérée, nature de transaction, mention CGI).
5. Avant le 1er septembre 2027 : être capable d'émettre en Factur-X via votre plateforme et de transmettre vos données de e-reporting (CPF, particuliers, étranger).

Article inspiré du guide « Facturation électronique 2026-2027 pour les organismes de formation » publié par OPCO Direct (opcodirect.fr), enrichi des règles DGFiP en vigueur (FAQ « J'approfondis la facturation électronique », version du 20/04/2026) et du Code général des impôts (articles 289 bis, 290 et 290 A).