Avec la mise en place progressive de la réforme de la facturation électronique, beaucoup d’entreprises se demandent si elles pourront continuer à émettre des factures papier ou PDF classiques. La réponse est claire : à partir de 2027, ces formats ne seront plus conformes aux obligations légales.

Avec la généralisation de la réforme en septembre 2027, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront obligatoirement émettre et recevoir des factures électroniques dans l’un des formats reconnus (Factur-X, UBL, CII).

• Les factures papier ne seront plus considérées comme valides.

• Les PDF simples envoyés par mail ne seront pas non plus reconnus comme des factures électroniques au sens légal.

En pratique

• Continuer à émettre des factures papier après 2027 exposera l’entreprise à plusieurs risques :

  • Blocage des paiements : les clients pourront refuser une facture non conforme.

  • Sanctions fiscales : la DGFiP prévoit des amendes en cas de non-respect des obligations.

  • Perte de crédibilité auprès des partenaires commerciaux.

• La seule exception concernera certaines opérations ou structures non assujetties à la TVA, mais elles devront malgré tout être capables de recevoir des factures électroniques.

Pourquoi cette interdiction ?
La suppression de la facture papier poursuit plusieurs objectifs :

• Lutte contre la fraude à la TVA : l’État pourra contrôler les transactions en temps réel.

• Réduction des coûts administratifs : impression, envoi postal, archivage papier.

• Modernisation des échanges : automatisation et intégration directe dans les logiciels comptables.