Je suis une entreprise établie dans les DROM : suis-je concernée par la facturation électronique ?
Établi en Guadeloupe, Martinique ou La Réunion : facturation électronique + e-reporting. Établi en Guyane ou à Mayotte : hors facturation électronique, mais e-reporting possible.
Tout dépend du département dans lequel votre entreprise est établie.
Entreprises établies en Martinique, Guadeloupe ou La Réunion
Si vous êtes un opérateur établi en Martinique, en Guadeloupe ou à La Réunion, vous êtes concerné par les deux dispositifs : facturation électronique et e-reporting.
La TVA est applicable dans ces trois départements et les entreprises qui y sont établies sont des assujettis à la TVA. Les opérations réalisées avec un client assujetti établi dans l'un de ces trois DROM ou en métropole entrent dans le champ d'application de la facturation électronique.
Entreprises établies en Guyane ou à Mayotte
Si vous êtes établi en Guyane ou à Mayotte, vous n'êtes pas concerné par la réforme de la facturation électronique (TVA non applicable).
Vous pouvez cependant, comme les opérateurs non établis en France, être soumis à l'obligation de transmission des données (e-reporting) dès lors que vous réalisez des opérations réputées situées en France soumises à la TVA au sens du II de l'article 290 du CGI.
Source : DGFiP — FAQ « J'approfondis la facturation électronique » (version du 20/04/2026), question 2.7.
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