Je suis une entreprise établie dans les COM : suis-je concernée par la facturation électronique ?
Entreprise établie dans une COM (ou en Guyane / à Mayotte) : hors facturation électronique. E-reporting possible pour les opérations situées en France soumises à TVA.
Les opérateurs établis dans les territoires suivants n'entrent pas dans le champ de la facturation électronique (TVA non applicable et absence de qualité d'assujetti) :
- Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- Saint-Barthélemy ;
- Saint-Martin ;
- Nouvelle-Calédonie ;
- Polynésie française ;
- Wallis-et-Futuna ;
- Terres australes et antarctiques françaises (TAAF) ;
- ainsi que les DROM de Guyane et de Mayotte.
Obligation possible de e-reporting
Comme les opérateurs non établis en France, vous pouvez être soumis à l'obligation de transmission des données (e-reporting) dès lors que vous réalisez des opérations réputées situées en France soumises à la TVA au sens du II de l'article 290 du CGI.
Source : DGFiP — FAQ « J'approfondis la facturation électronique » (version du 20/04/2026), question 2.9.
Articles liés
Une entreprise peut-elle utiliser plusieurs Plateformes Agréées (PA) ?
Oui, une entreprise peut utiliser plusieurs Plateformes Agréées. Mais cela complexifie la gestion des flux : une seule PA reste préférable pour les TPE/PME
Faut-il revoir ses process internes (facturation, comptabilité, relances) avec la réforme ?
Oui, la réforme impose d’adapter facturation, compta et relances. Une contrainte ? Non : un levier pour simplifier et automatiser vos process.
Comment se préparer dès maintenant à la facture électronique ?
Anticipez la réforme : logiciels, formation, expert-comptable. Préparez votre entreprise à la facture électronique pour 2026–2027 sans stress.
Je suis une holding : suis-je concernée par la réforme ?
La holding passive (patrimoniale) n'est pas assujettie à la TVA donc hors réforme. La holding animatrice (active) est assujettie et soumise aux mêmes obligations qu'une entreprise classique.
Avez-vous trouvé cette réponse utile ?
Restez informé des évolutions réglementaires
La réforme de la facturation électronique évolue constamment. Notre FAQ est mise à jour en temps réel pour vous accompagner.