Je suis une entreprise établie dans les COM : suis-je concernée par la facturation électronique ?
Entreprise établie dans une COM (ou en Guyane / à Mayotte) : hors facturation électronique. E-reporting possible pour les opérations situées en France soumises à TVA.
Les opérateurs établis dans les territoires suivants n'entrent pas dans le champ de la facturation électronique (TVA non applicable et absence de qualité d'assujetti) :
- Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- Saint-Barthélemy ;
- Saint-Martin ;
- Nouvelle-Calédonie ;
- Polynésie française ;
- Wallis-et-Futuna ;
- Terres australes et antarctiques françaises (TAAF) ;
- ainsi que les DROM de Guyane et de Mayotte.
Obligation possible de e-reporting
Comme les opérateurs non établis en France, vous pouvez être soumis à l'obligation de transmission des données (e-reporting) dès lors que vous réalisez des opérations réputées situées en France soumises à la TVA au sens du II de l'article 290 du CGI.
Source : DGFiP — FAQ « J'approfondis la facturation électronique » (version du 20/04/2026), question 2.9.
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