Dans le cadre de la réforme de la facturation électronique, toutes les entreprises devront obligatoirement passer par une Plateforme Agréée (PA) pour émettre et recevoir leurs factures. Mais comment s’assurer qu’une plateforme est réellement certifiée et reconnue par l’administration fiscale ?

Une Plateforme Agréée (PA) est certifiée uniquement si elle a obtenu un agrément officiel délivré par la DGFiP (Direction générale des Finances publiques).

• Pour être reconnue, elle doit figurer dans l’annuaire central officiel publié par l’administration.

• Cet agrément impose le respect d’exigences strictes en matière de :

  • Sécurité des données (hébergement souverain, conformité RGPD, normes ISO).

  • Conformité fiscale (transmission fiable des données TVA, respect du cycle de vie des factures).

  • Interopérabilité technique avec l’ensemble des autres plateformes et logiciels.

En pratique

• Avant de choisir votre PA, consultez la liste officielle mise à jour par la DGFiP.

• Seule une plateforme partenaire est habilitée à assurer toutes les fonctionnalités prévues par la réforme en matière de facturation électronique. - source Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP)

• Méfiance vis-à-vis de prestataires qui se présentent comme “agréés” sans être référencés : il s’agit parfois d’opérateurs de dématérialisation (OD), utiles techniquement mais non certifiés légalement.

Rôle de l’expert-comptable

• L’expert-comptable reste l’intermédiaire privilégié pour vérifier qu’une plateforme est bien certifiée.

• Il connaît les solutions référencées et peut orienter l’entreprise vers un choix adapté, en tenant compte de la compatibilité avec le système comptable et les besoins spécifiques.

• Son accompagnement réduit le risque d’erreur et sécurise la mise en conformité.