J'ai des clients dans les COM : suis-je concerné par la facturation électronique ?
Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna, TAAF, Guyane, Mayotte : hors facturation électronique mais dans le champ du e-reporting.
Les opérateurs établis dans les territoires suivants n'entrent pas dans le champ de la facturation électronique, la TVA n'y étant pas applicable et les opérateurs qui y sont situés n'ayant pas la qualité d'assujetti :
- Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- Saint-Barthélemy ;
- Saint-Martin ;
- Nouvelle-Calédonie ;
- Polynésie française ;
- Wallis-et-Futuna ;
- Terres australes et antarctiques françaises (TAAF) ;
- ainsi que les DROM de Guyane et de Mayotte.
Conséquence pour vous, fournisseur établi en France métropolitaine
Vos opérations vers ces territoires entrent dans le champ du e-reporting de l'assujetti établi en France métropolitaine. La facture électronique n'est donc pas obligatoire, mais vous devrez transmettre les données relatives à ces opérations à l'administration (I de l'article 290 du CGI).
Source : DGFiP — FAQ « J'approfondis la facturation électronique » (version du 20/04/2026), question 2.8.
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