C'est quoi la réforme de la facture électronique ?
La réforme de la facture électronique impose aux entreprises assujetties à la TVA d’émettre des e-factures : conformité, gain de temps et meilleure gestion.
La réforme
La réforme impose à toutes les entreprises assujetties à la TVA en France d’émettre et de recevoir leurs factures sous format électronique structuré, conforme aux normes techniques nationales et européennes. Elle inclut aussi la transmission de certaines données à l’administration fiscale (e-reporting) pour les transactions B2C et internationales.
Objectifs principaux :
Lutter contre la fraude à la TVA : la transmission automatique des données réduit les risques de mauvaises déclarations ou de TVA non déclarée.
Automatiser et fiabiliser les échanges : pré-remplissage de la TVA (2028) moins de ressaisie manuelle et d’erreurs, plus de traçabilité.
Simplifier la gestion administrative : rapprochement automatique des factures avec la comptabilité, réduction des coûts de traitement.
Suivre l’activité des entreprises : suivi en temps réel des factures et des paiements.
Qui est concerné ?
Toutes les entreprises assujetties à la TVA : grandes entreprises, ETI, PME, TPE, micro-entrepreneurs.
Les entreprises en franchise de TVA devront quand même recevoir des factures
électroniques et transmettre certaines données via e-reporting.
Une PME qui émet aujourd’hui 200 factures par mois au format papier pourra, grâce à l’e-invoicing, automatiser l’envoi et le suivi via la plateforme agréée, tout en garantissant que les informations TVA sont transmises correctement à l’administration.
Bénéfices pour l’entreprise :
Gain de temps administratif.
Réduction du risque d’erreurs et de pénalités fiscales.
Facilitation des audits grâce aux données structurées et archivées.
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