Les auto-entrepreneurs (micro-entrepreneurs) sont pleinement concernés par la réforme de la facturation électronique, même s'ils bénéficient de la franchise en base de TVA. Voici l'essentiel, en clair.

Pourquoi vous êtes concerné même sans facturer la TVA

L'obligation s'applique à toute entreprise établie en France et assujettie à la TVA. Or « assujetti » signifie « potentiellement redevable ». Un auto-entrepreneur en franchise en base est donc assujetti à la TVA — il est dans le champ de la réforme, qu'il facture la TVA ou non.

Le calendrier qui s'applique aux auto-entrepreneurs

• 1er septembre 2026 : obligation de recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs. Vous devez avoir choisi votre plateforme agréée et être prêt techniquement.
• 1er septembre 2027 : obligation d'émettre vos factures au format électronique vers vos clients professionnels (B2B France).
• 1er septembre 2027 : obligation de e-reporting (transmission de données à l'administration) pour les ventes hors B2B France — typiquement les ventes aux particuliers.

Les trois situations à connaître

• Vous recevez une facture d'un fournisseur → réception électronique obligatoire dès septembre 2026.
• Vous facturez un professionnel établi en France (entreprise, association assujettie, autre auto-entrepreneur) → émission électronique obligatoire dès septembre 2027.
• Vous vendez à un particulier (B2C) → pas de facture électronique, mais transmission des données via le e-reporting à compter de septembre 2027.

La plateforme agréée : un passage obligé

Le portail public gratuit (PPF) ayant été abandonné dans son rôle d'émission/réception, vous devrez choisir une plateforme agréée (PA) parmi les opérateurs privés certifiés par l'État. Cette plateforme :

• réceptionne les factures de vos fournisseurs ;
• émet vos factures vers vos clients pros ;
• transmet à l'administration les données de e-reporting (ventes aux particuliers) ;
• met à jour les statuts du cycle de vie (déposée, acceptée, payée…).

De nombreux outils de facturation pour auto-entrepreneurs (Indy, Tiime, Pennylane, Qonto, Freebe, Henrri, etc.) intègrent ou s'interfacent avec une plateforme agréée. La liste officielle est publiée sur impots.gouv.fr.

Le format des factures : Factur-X recommandé

Les formats acceptés sont Factur-X, UBL et CII. Pour un auto-entrepreneur, Factur-X est le plus adapté : c'est un PDF lisible doublé d'un fichier de données structurées intégré. Vérifiez simplement que votre logiciel de facturation génère ce format.

Mentions obligatoires supplémentaires

En plus des mentions classiques (numéro, date, désignation, prix unitaire, montant), vos factures électroniques devront comporter :

• le SIREN de votre client professionnel (en plus du vôtre) ;
• votre numéro de TVA intracommunautaire, à demander gratuitement à votre SIE même en franchise en base ;
• la nature de la transaction (B2B, B2C, etc.) ;
• l'adresse de livraison si elle diffère de l'adresse de facturation ;
• le numéro de bon de commande si votre client en exige un.

Si vous êtes en franchise en base, conservez la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Sanctions en cas de retard

• Pas de plateforme agréée pour la réception au 1er septembre 2026 : amende de 500 € trois mois après mise en demeure, portée à 1 000 € par période de 3 mois supplémentaire.
• Facture B2B non transmise au format électronique (à compter de septembre 2027 pour vous) : 15 € par facture, plafonnée à 15 000 € par an. La première infraction n'est pas sanctionnée.

Trois actions à faire dès maintenant

1. Demander votre numéro de TVA intracommunautaire à votre SIE (gratuit, même en franchise en base).
2. Choisir un outil de facturation compatible facturation électronique et adossé à une plateforme agréée.
3. Vérifier que vous serez prêt à recevoir les factures de vos fournisseurs dès le 1er septembre 2026.

Article inspiré du guide « Facture électronique obligatoire pour les auto-entrepreneurs » publié par le Portail Auto-Entrepreneur (portail-autoentrepreneur.fr), complété par le calendrier officiel DGFiP et les références du Code général des impôts (articles 289 bis, 290 et 290 A).